Article L. 147-2 : texte et décisions associées

percevait un salaire au pourboire avec répartition aux points soumis aux articles L.147-1 et L.147-2 du Code du travail qui énonce les règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires ; que le décret du 4 juin 1936 concernant les hôtels, cafés, restaurants, brasseries, débits de boissons et autres établissements de vente de denrées alimentaires à consommer sur place est intervenu en application de l'article R.147-2 du Code du travail pour Paris et l'ancien département de la Seine .

comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 147-2 du Code du travail, les pourboires ne peuvent pas être confondus avec le salaire ; qu'en omettant de rechercher en l'espèce, ainsi qu'il leur était pourtant demandé, si l'employeur ne méconnaissait pas l'article L. 147-2 du Code du travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il.

comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 147-2 du Code du travail, les pourboires ne peuvent pas être confondus avec le salaire ; qu'en omettant de rechercher en l'espèce, ainsi qu'il leur était pourtant demandé, si l'employeur ne méconnaissait pas l'article L. 147-2 du Code du travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il.

du 23 décembre 1959, la cour d'appel a violé les articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail et l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 ; 3 / que, selon l'article R. 147-2 du Code du travail, les catégories de personnel qui doivent prendre part à la répartition des sommes visées par l'article L. 147-1 et les modalités de cette répartition sont déterminées par profession ou par catégorie professionnelle nationalement ou régionalement par les conventions collectives ou, à défaut, par des décrets en Conseil d'Etat .

du 23 décembre 1959, la cour d'appel a violé les articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail et l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 ; 3 / que, selon l'article R. 147-2 du Code du travail, les catégories de personnel qui doivent prendre part à la répartition des sommes visées par l'article L. 147-1 et les modalités de cette répartition sont déterminées par profession ou par catégorie professionnelle nationalement ou régionalement par les conventions collectives ou, à défaut, par des décrets en Conseil d'Etat .

cour d'appel énonce qu'il résulte de la combinaison des articles L. 147-1, L. 147-2 et R. 147-2 du Code du travail que la distribution intégrale des pourboires perçus dans le cadre de l'activité des jeux doit être assurée par l'employeur au personnel en contact avec la clientèle, en l'occurrence le personnel des jeux dont faisait incontestablement partie M. X... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS.

une rémunération fixe, la cour d'appel a violé les articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail et alors, ensuite, qu'un accord collectif ne peut déroger aux dispositions d'ordre public des lois en vigueur ; qu'en refusant d'annuler l'accord collectif du 23 décembre 1996 qui restreint les droits des employés des salles de jeux par rapport à ceux que ces derniers tiennent des dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L.

SPIC contre l'arrêt du 4 février 1997 : Vu les articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail et l'article 26 de la Convention collective nationale de travail pour le personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés du 29 janvier 1957 ; Attendu que, pour condamner la société SPIC à payer à MM. X... et Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires et de solde complémentaire d'indemnités de rupture, l'arrêt énonce que l'.

difficulté sérieuse, compte tenu des dispositions des articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail, la situation du salarié fondée sur une assiette de calcul des heures supplémentaires résultant du salaire variable réel de l'intéressé " ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas nié la difficulté sérieuse, mais n'en a pas moins appliqué l'hypothèse de calcul, sans s'en expliquer, a entaché sa décision d'une évidente contradiction de motif .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que toutes les perceptions "pour le service" par l'employeur doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle ; que, selon le second, ces sommes ne doivent pas être confondues avec le salaire fixe, ni lui être substituées, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur .

et réparties par l'employeur, conformément aux articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail ; une fraction de 10 % au maximum des perceptions pour le service pourra être utilisées pour majorer les parts individuelles de certains employés lorsque l'employeur estimera que la fonction, le travail, l'ancienneté ou la compétence professionnelle de ces employés justifie un surcroît de majoration, cette fraction sera dans ce cas, imputée sur la part revenant au service auquel appartiennent les intéressés ", la cour d'appel a violé les textes susvisés .

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 147-1, L 147-2 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DES CASINOS AUTORISES DU 29 JANVIER 1957, NOTAMMENT L'ARTICLE 26; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA MASSE DES POURBOIRES DEFINIE PAR L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT ETRE REPARTIE EN SA TOTALITE ET EXCLUSIVEMENT ENTRE LES PERSONNELS DES.