Code du travail
Article L. 147-2 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 147-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 147-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1981, 78-41.013
Cour de cassationET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 147-1, L 147-2 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DES CASINOS AUTORISES DU 29 JANVIER 1957, NOTAMMENT L'ARTICLE 26; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA MASSE DES POURBOIRES DEFINIE PAR L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT ETRE REPARTIE EN SA TOTALITE ET EXCLUSIVEMENT ENTRE LES PERSONNELS DES.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1981, 78-41.013
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 147-1, L 147-2 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DES CASINOS AUTORISES DU 29 JANVIER 1957, NOTAMMENT L'ARTICLE 26; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA MASSE DES POURBOIRES DEFINIE PAR L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT ETRE REPARTIE EN SA TOTALITE ET EXCLUSIVEMENT ENTRE LES PERSONNELS DES.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1978, 77-40.374
Cour de cassationSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 147-1 ET L. 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHATELET, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL-RESTAURANT LA MARTINIERE A MEUDON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DEJOIE, QU'IL A EMPLOYE EN QUALITE DE MAITRE D'X... D'AVRIL 1971 A DECEMBRE 1973, UNE SOMME DE 43 471 FRANCS A TITRE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1978, 77-40.374
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 147-1 ET L. 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHATELET, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL-RESTAURANT LA MARTINIERE A MEUDON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DEJOIE, QU'IL A EMPLOYE EN QUALITE DE MAITRE D'X... D'AVRIL 1971 A DECEMBRE 1973, UNE SOMME DE 43 471 FRANCS A TITRE.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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