Article L. 147-1 : texte et décisions associées – page 3

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes des dispositions d'ordre public de cet article, dans tous les établissements commerciaux où il existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement .

du service des jeux n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement reversées à ces derniers, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période non prescrite ; que M. X... étant décédé en cours de procédure, l'instance a été reprise par ses ayants-droit ; Sur le.

et le moyen unique dirigé contre l'arrêt du 23 mai 2000 : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement .

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait contume de les remettre directement .

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement .

accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation : Vu les articles L. 147-1 et R. 147-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que "dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service" par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi.

a procédé lui-même au partage des pourboires ; qu'en vertu de l'article L. 147-1 du Code du travail, le gérant est tenu de reverser intégralement au personnel en contact avec la clientèle les sommes remises volontairement par les clients ; que Mme X... n'a pas perçu sa part de pourboires lui revenant, distribués pendant son arrêt de maladie ; que le montant global des pourboires aurait dû être partagé avec une employée supplémentaire ; Qu'en.

versée à M. X... ne le remplissait pas de ses droits au titre de l'article L. 147-1 du Code du travail qui dispose que les salariés qui sont en contact avec la clientèle doivent percevoir l'intégralité des sommes encaissées par l'employeur au titre du service, sans répondre aux conclusions de la société Jean Bar qui soutenait que le service de 13 % devait être calculé sur le prix HT de sorte que la rémunération effectivement versée était supérieure à ce service, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

intégralement pour les années 1984 à 1987, en violation des articles L. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve, a estimé qu'il n'était pas établi que des sommes soient dues au titre des pourboires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

que, soutenant que cet accord était contraire aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail, le Syndicat national des casinos et cercles de France -Force ouvrière- et quatre autres syndicats de salariés ont assigné les signataires de l'accord afin d'en obtenir l'annulation ; Attendu que le Syndicat national des casinos et cercles de France Force Ouvrière et les quatre autres syndicats font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1998) de.

répartition, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 147-1 du Code du travail ; qu'en outre et subsidiairement, en déduisant du montant des sommes versées l'existence d'un salaire forfaitaire fixe, sans s'expliquer sur le fait, soutenu par l'employeur dans ses conclusions, qu'une prime avait été versée en contrepartie d'un surcroît d'activité, puis supprimée, ce surcroît d'activité ayant pris fin, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .