← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 19 juin 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-42.968

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande en paiement de rappel de salaire et congés payés afférents présentée par M. X..., le jugement rendu le 18 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes, au profit de la société l'Aubergade, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    qu'il a été licencié pour faute le 20 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire correspondant à des pourboires non perçus ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande en paiement de rappel de salaire et congés payés afférents présentée par M. X..., le jugement rendu le 18 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes, au profit de la société l'Aubergade, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société lAubergade le 21 novembre 1996, en qualité de garçon de restaurant ;

qu'il a été licencié pour faute le 20 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire correspondant à des pourboires non perçus ;

Sur le second moyen de cassation :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de dire que son licenciement reposait sur cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'avait pris en compte que l'argumentation patronale ne restituant pas ainsi leur exacte qualification aux faits ;

Mais attendu que les juges du fond appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

Mais sur le premier moyen de cassation :

Vu les articles L. 147-1 et R. 147-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que "dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service" par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes les sommes remises volontairement par les clients entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de la remettre habituellement" et que "l'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes mentionnées à l'article L. 147-1" ;

Attendu que, pour rejeter la demande en rappel de salaire de M. X..., le conseil de prud'hommes a dit qu'en l'absence de tout moyen légal de calcul des pourboires et au vu des explications de M. X..., celui-ci devait être débouté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur reconnaissait percevoir sur les notes des clients un pourcentage au titre du service, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché quelles étaient les sommes dues au salarié et si l'employeur rapportait la preuve de leur paiement à ce dernier, a méconnu les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande en paiement de rappel de salaire et congés payés afférents présentée par M. X..., le jugement rendu le 18 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.

Textes cités

2 références

  • L. 147-1Code du travail
    Passage cité
    … patronale ne restituant pas ainsi leur exacte qualification aux faits ; Mais attendu que les juges du fond appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation : Vu les articles L. 147-1 et R. 147-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que "dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service" par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes les sommes remises volontairement par les clients entre …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 147-1Code du travail
    Passage cité
    … ne restituant pas ainsi leur exacte qualification aux faits ; Mais attendu que les juges du fond appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation : Vu les articles L. 147-1 et R. 147-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que "dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service" par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes les sommes remises volontairement par les clients entre les mains de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société lAubergade le 21 novembre 1996, en qualité de garçon de restaurant ; qu'il a été licencié pour faute le 20 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire correspondant à des pourboires non perçus ; Sur le second moyen de cassation : Attendu que M. X... fait grief au ju
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    M. X... a été engagé par la société lAubergade le 21 novembre 1996, en qualité de garçon de restaurant ; qu'il a été licencié pour faute le 20 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire correspondant à des pourboires non perçus ; Sur le second moyen de cassation : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de dire que son licenciement reposait sur cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le conseil de p
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ent d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire correspondant à des pourboires non perçus ; Sur le second moyen de cassation : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de dire que son licenciement reposait sur cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'avait pris en compte que l'argumentation patronale ne restituant pas ainsi leur exacte qualification aux faits ; Mais attendu que les juges du fond appréciant souverainement la valeur et la portée des él
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    engagé par la société lAubergade le 21 novembre 1996, en qualité de garçon de restaurant ; qu'il a été licencié pour faute le 20 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire correspondant à des pourboires non perçus ; Sur le second moyen de cassation : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de dire que son licenciement reposait sur cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'avait
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    gé par la société lAubergade le 21 novembre 1996, en qualité de garçon de restaurant ; qu'il a été licencié pour faute le 20 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire correspondant à des pourboires non perçus ; Sur le second moyen de cassation : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de dire que son licenciement reposait sur cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'avait pris en com
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire correspondant à des pourboires non perçus ; Sur le second moyen de cassation : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de dire que son licenciement reposait sur cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'avait pris en compte que l'argumentation patronale ne restituant pas ainsi leur exacte qualification aux faits ; Mais attendu que les juges du fond appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur é
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    re 1996, en qualité de garçon de restaurant ; qu'il a été licencié pour faute le 20 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire correspondant à des pourboires non perçus ; Sur le second moyen de cassation : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de dire que son licenciement reposait sur cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'avait pris en compte que l'argumentation
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ci avait coutume de la remettre habituellement" et que "l'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes mentionnées à l'article L. 147-1" ; Attendu que, pour rejeter la demande en rappel de salaire de M. X..., le conseil de prud'hommes a dit qu'en l'absence de tout moyen légal de calcul des pourboires et au vu des explications de M. X..., celui-ci devait être débouté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur reconnaissait percevoir sur les notes des clients un pourcentage au titre du s
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","salaire","pourboires","garçon de restaurant"]
Autres thèmes (3)
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    rié et si l'employeur rapportait la preuve de leur paiement à ce dernier, a méconnu les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande en paiement de rappel de salaire et congés payés afférents présentée par M. X..., le jugement rendu le 18 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le c
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes, au profit de la société l'Aubergade, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    alaire correspondant à des pourboires non perçus ; Sur le second moyen de cassation : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de dire que son licenciement reposait sur cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'avait pris en compte que l'argumentation patronale ne restituant pas ainsi leur exacte qualification aux faits ; Mais attendu que les juges du fond appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    remettre habituellement" et que "l'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes mentionnées à l'article L. 147-1" ; Attendu que, pour rejeter la demande en rappel de salaire de M. X..., le conseil de prud'hommes a dit qu'en l'absence de tout moyen légal de calcul des pourboires et au vu des explications de M. X..., celui-ci devait être débouté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur reconnaissait percevoir sur les notes des clients un pourcentage au titre du service, le conseil de prud'hommes, qui
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","salaire","pourboires","garçon de restaurant"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
613723a6cd5801467740c7e1
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel