Code du travail
Article L. 1454-2 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 1454-2
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce dernier renvoie l'affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.
Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du tribunal judiciaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1454-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.793
Cour de cassation… ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE L'article L1454-2 (ex art. L.515-3) du code du travail dispose que : « En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-19.129
Cour de cassation… les articles 112 du code de procédure civile et L. 1454-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement que le salarié avait comparu en personne et repris oralement à l'audience le bénéfice de ses dernières conclusions ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief…
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e Chambre, 25 novembre 2016, 15/02711
Cour d'appel… une exacte application des dispositions des articles L 1454-2 det R 1454-29 du code du travail en ayant renvoyé devant le juge départiteur les seules questions sur lesquelles aucune majorité n'avait pu se former au cours du délibéré, de sorte que l'appel dirigé exclusivement à l'encontre du jugement de départage partiel du 29 janvier 2015 n'a eu aucun…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1454-2
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Preuves et dossier prud’homalObtenir des preuves avant le procès avec l’article 145L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès au fond, de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Il faut démontrer un…
Méthode et périmètre
Source et précautions
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