Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 7

articles 2277 du Code Civil et L 3245-1 du Code du Travail (anciennement L 143-14) ; ALORS QUE les demandes de Madame X... portaient non seulement sur le rappel de salaire mais également sur l'octroi de dommages et intérêts en raison du non respect par l'employeur de ses obligations concernant la partie de la rémunération afférente au service et la tenue, l'émargement et la présentation du registre spécial ; que la Cour d'appel, qui s'est fondée.

par les dispositions, qui sont applicables à la cause, de l'ancien article L. 143-14 du code du travail s'applique aux actions afférentes au salaire et à celles engagées à raison des sommes afférentes au salaire, tandis que, sous l'empire des dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008, qui sont applicables à la cause, la prescription trentenaire était applicable aux actions tendant à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en retenant que l'action de M.

versés de 1993 à 1997 produites à la précédente procédure) ; que l'article L. 143-14 du Code du Travail expose que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code Civil ; que les sommes réclamées par Monsieur X... le 8 janvier 2007 devant le Conseil de Prud'hommes de Paris tirent leur fondement pour une période de 1991 à 1997 soit il y a plus de 10 ans ALORS QUE la règle selon laquelle toutes les.

2 et 3 , du décret n" 96 -1082 du 12 décembre 1996, des articles L.212-1, L.143-14 du Code du Travail et de l'article L.2277 du Code Civil, le salarié ne produit pas d'éléments suffisants de nature à étayer sa demande; qu'en effet, les correspondances de l'inspecteur du travail sont relatives aux disques mis à sa disposition pour une période ne s' appliquant pas à celle concernée par la demande, et Monsieur X... ne produit pas de décompte des heures supplémentaires dont il demande paiement pour la période considérée.

2 et 3, du décret n" 96 -1082 du 12 décembre 1996, des articles L. 212-1, L. 143-14 du Code du Travail et de l'article L. 2277 du Code Civil, le salarié ne produit pas d'éléments suffisants de nature à étayer sa demande ; qu'en effet, les correspondances de l'inspecteur du travail sont relatives aux disques mis à sa disposition pour une période ne s'appliquant pas à celle concernée par la demande, et Monsieur X... ne produit pas de décompte des heures supplémentaires dont il demande paiement pour la période considérée .

2 et 3 , du décret n" 96 -1082 du 12 décembre 1996, des articles L.212-1, L.143-14 du Code du Travail et de l'article L.2277 du Code Civil, le salarié ne produit pas d'éléments suffisants de nature à étayer sa demande; que Monsieur X... ne produit pas de décompte des heures supplémentaires dont il demande paiement pour la période considérée; qu'en ce qui concerne la seconde période, l'employeur fait valoir que l' absence de manipulation correcte du sélecteur du chronotachygraphe par le salarié rend impossible le décompte des sommes qui pourraient être dues.

à la prescription quinquennale prévue par les articles L. 3245-1 (ancien L. 143-14) du Code du travail et 2277 du Code civil pour la période antérieure au 1a septembre 2001, les salaires étant exigibles en fin de mois ; le jugement sera donc infirmé pour tenir compte de l'incidence de la prescription pour la période du 1er septembre 2001 au 30 septembre 2006 et il sera fait droit à la demande relative à la période postérieure, du 1er octobre 2006 au 31 août 2008, nouvelle en cause d'appel " .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1, du code du travail ; Mais attendu que le délai de prescription court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait eu connaissance des faits lui permettant d'agir après l'exécution des heures de travail supplémentaires dès la délivrance des bulletins de salaire, a légalement justifié sa décision .

a dit qu'elles étaient prescrites par application de l'article L.143-14 devenu L.3245-1 du Code du travail, puisque elles ont pour cause une prestation de travail ; qu'ils ne peuvent, à raison de cette prescription, qu'en être déboutés" ; 1°) ALORS QUE toute personne a le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté ; que l'obligation faite aux Etats de garantir ce droit s'oppose à ce qu'une partie soit privée par l'effet d'une loi interne de la rémunération minimale due en exécution du travail réalisé .

qu'effectivement, il résulte des dispositions de l'article 2277 du Code Civil et L. 143-14 du Code du Travail que la prescription quinquennale peut être opposée aux actions en répétition des sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts ; qu'il s'ensuit que Madame Colette Y... peut en solliciter le remboursement et le jugement qui a accueilli sa demande sera confirmé sur ce point ; que le caractère illicite de la retenue pratiquée a.