Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 8

qu'en opposant la prescription quinquennale à ces demandes, la Cour d'appel a violé l'article L.143-14 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.3245-1 du Code du travail. ET ALORS QUE les demandes du salarié portaient tant sur la période antérieure à 1998 que sur la période postérieure, dont il était acquis qu'elle n'était pas atteinte par la prescription ; qu'en affirmant que la demande portait sur la période antérieure à 1998, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

qu'en opposant la prescription quinquennale à ces demandes, la Cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du Code du travail alors en vigueur, devenu L. 3245-1 du Code du travail. ET ALORS QUE les demandes de la salariée portaient tant sur la période antérieure à 1998 que sur la période postérieure, dont il était acquis qu'elle n'était pas atteinte par la prescription ; qu'en affirmant que la demande portait sur la période antérieure à 1998, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

la prescription ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 143-14 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ; qu'au terme de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré … l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai … .

absolue du salarié à agir en justice, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 (devenu L. 3245-1) du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 143-14 (devenu L. 3245-1) du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ; que, comme elles le faisaient valoir dans leurs conclusions, dans son attestation du 1er mars 2005, le commissaire aux comptes de la société Richard.

absolue du salarié à agir en justice, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 (devenu L. 3245-1) du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 143-14 (devenu L. 3245-1) du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ; que, comme elles le faisaient valoir dans leurs conclusions, dans son attestation du 1er mars 2005, le commissaire aux comptes de la société Richard.

absolue du salarié à agir en justice, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 (devenu L. 3245-1) du code du travail ; 2°/ que, selon l'article L. 143-14 (devenu L. 3245-1) du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ; que, comme elles le faisaient valoir dans leurs conclusions, dans son attestation du 1er mars 2005, le commissaire aux comptes de la société Richard.

14 novembre 2000, ceci en application des articles 2277 du code civil et L. 143-14 ancien devenu L. 3245-1 du Code du travail, son action à ce titre ayant la nature d'une action en rappel de salaires (…) ; qu'en second lieu, M. Philippe X... fait état du fait qu'il a perdu une partie de retraite qu'il aurait dû percevoir à compter de 65 ans (âge atteint le 21 octobre 2001) en raison de l'absence de cotisations effectuées par le CEA, sur la base de 63.

qui avaient un caractère salarial, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail ; 2°/ que la demande tendant à la réparation du préjudice résultant du non paiement d'une créance de nature salariale est soumise à la même prescription, quinquennale, que l'action en paiement de cette créance ; qu'en retenant que l'action des salariés, ou de leurs ayants droit, tendant à la réparation du préjudice tenant en la.

période antérieure à novembre 2003, la Cour d'appel a violé les articles L. 143-14 devenu L 3245-1 du Code du travail et 2277 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Melle X... de sa demande en rappel de prime 2005, Aux motifs adoptés de la sentence arbitrale du Bâtonnier de PARIS que « Sur la demande concernant la prime exceptionnelle de l'année 2005, Mlle X... expose qu'elle a perçu chaque année en décembre ne prime exceptionnelle correspondant à un mois de son salaire de base .

de son contrat de travail", la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 143-14 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3245-1 du code du travail, et 2277 du code civil ; Mais, attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les décomptes produits par le salarié comportaient, ainsi que le faisait valoir l'employeur et comme le reconnaissait M. X..., un nombre important d'heures non affectables ne pouvant être considérées.