Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 14

pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la recherche des possibilités de reclassement par le liquidateur judiciaire n'avait consisté qu'à adresser une seule lettre à l'une des sociétés du groupe dont relevait l'employeur, sans que soient précisées les caractéristiques des emplois occupés par les salariés.

Et sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a exclu de la garantie de l'AGS l'indemnité allouée au titre de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2-2 , du Code du travail, l'AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 621-48 du Code de commerce et L. 143-11-1, 2, du Code du travail, ensemble les articles 1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter toute demande relative aux intérêts au taux légal entrant dans la garantie de l'AGS, l'arrêt attaqué énonce que les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective et ce, alors même qu'aucune mise en demeure n'a été régularisée antérieurement à cette date .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2 2 et L. 143-11-2 du Code du travail ; Attendu que le contrat de travail de M. X... a été suspendu en raison de l'accident du travail dont il a été victime le 3 octobre 1991 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur, la société Jean Boissin, prononcée le 5 avril 2000, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer la créance résultant de la rupture de son contrat de travail et obtenir la garantie de l'AGS .

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS ; Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'employeur, ne couvre que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation ou dans le mois qui suit le jugement arrêtant le plan de redressement .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail, ensemble l'article 1142 du Code civil ; Attendu que Mme X..., employée par la société Hair Capital, a donné sa démission le 25 octobre 2000, en reprochant à son employeur des retards réguliers dans le paiement de ses salaires et le non-paiement d'une partie de la rémunération convenue ; qu'elle a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de créances indemnitaires .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 143-11-1, 2 du Code du travail ; Mais attendu que, la présentation d'une requête tendant à faire arrêter l'exécution provisoire du jugement qui adopte un plan de cession n'entraîne en elle-même aucun effet suspensif d'exécution ; que, dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la demande présentée à cette fin par les administrateurs judiciaires avait été rejetée et que.

326-2 du Code des assurances dans sa rédaction applicable, ensemble les articles L. 310-18 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le retrait total d'agrément prononcé à titre de sanction disciplinaire à l'encontre de la société d'assurances qui a enfreint une disposition législative ou réglementaire la régissant, emporte de plein droit la dissolution de cette société, suivie de sa liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent à la requête de la commission de contrôle des assurances .

fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a accordé au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par suite des conditions inutilement vexatoires dans lesquelles il avait été procédé à son licenciement tout en excluant la garantie de l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du Code du.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la garantie de paiement assurée par l'AGS en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les.

pas en soi la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 du Code du travail, la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, a exactement décidé que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités allouées à l'intéressé et le complément de salaire pour la période postérieure aux 15 jours suivant ledit jugement .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2, 2 et L. 143-11-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, la garantie assurée par l'AGS s'applique aux créances résultant de la rupture des contrats de travail, à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire .