Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 44

Les dispositions du présent article se substituent de plein droit à compter de leur date d'entrée en vigueur, soit le 1er mai 2011, à toutes dispositions résultant d'accords collectifs ou de tous autres types d'accords, de décisions unilatérales, de pratiques ou d'usages applicables aux collaborateurs de LCL en matière de gratification liée à l'obtention de la médaille du travail (médaille d'honneur de l'Etat). » Le Conseil rappelle qu'en application des articles L. 1411-1 à L. 1411 -6 du Code du Travail, seuls les litiges individuels peuvent être portés et jugés devant un Conseil de Prud'hommes. Sont exclus de la compétence prud'homale les-litiges entre employeur et syndicats portant sur l'interprétation ou l'application d'une convention ou d'un accord collectif. Monsieur Y...

une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap » ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord.

entre membres élus du comité d'établissement. A titre subsidiaire, elle estime la demande mal fondée et sollicite son rejet. Elle demande la condamnation de Mme [F] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du conseil de prud'hommes: Selon les articles L.1411-1 et L.1411-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges pouvant s'élever à l'occasion du tout contrat de travail, tant entre les employeurs et les salariés, qu'entre les salariés.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir rejeté le contredit de compétence, d'avoir dit le conseil de prud'hommes de Créteil incompétent, dit le tribunal de grande instance de Créteil compétent et renvoyé l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la qualification des relations contractuelles, aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et qu'« il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ;…

[I] [S] en contestant les termes de son courrier et affirmé qu'elle n'avait fait que tenir compte de la résiliation unilatérale du contrat par lui, - le 10 mars 2014, M. [I] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS de la procédure dans le cadre de laquelle a été rendue la décision déférée ; que, sur la nature des relations entre les parties, il doit être rappelé qu'aux termes de L 1411-1 du Code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et qu'«il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; qu'il y a contrat de…

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR de s'être déclaré incompétent au profit du Tribunal de grande instance de Paris pour connaître du litige opposant Monsieur [T] à la société Hermès International et dit qu'il n'y avait lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR infirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bayonne en date du 20 février 2015 en ce qu'il s'est déclaré incompétent et d'AVOIR dit que la relation de travail entre Madame [Z] [L] et la Société AGENCE DES PARTICULIERS est régie par un contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE: « En vertu des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail, le conseil de Prud'hommes a une compétence d'attribution exclusive pour tout litige relatif à la conclusion, l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail.

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

apos;un préjudice résultant du même accident dont il prétendait avoir été victime le 28 mai 2008 et dont le contentieux relatif au caractère professionnel était pendant devant la juridiction de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L.

la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris. Le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception d'incompétence, au motif que les parties étaient liées par un lien de subordination. La SAS EURO AUDIT CONSULTING a formé un contredit de compétence.

comparaison, le caractère discriminatoire de l'attitude de la Société ARROW GENERIQUES à son encontre ; En conséquence, sur ce chef de demande au titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale, le Conseil de Prud'hommes est bien compétent pour l'étude du litige ». 1) ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'en affirmant, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, que M.

s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de M. [H] [C] à l'encontre de Pôle Emploi et d'avoir condamné M. [H] [C] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.