Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 13

du travail ; Que la demande relève doublement de la compétence administrative, en application des dispositions légales susvisées ; b) Attendu que dans un second temps, Mme [B] [E] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail ; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; Que le litige relatif la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1 du même code ; Que pour autant au-delà de la contestation portant sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail , la demande vise…

pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M. [J] [V] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1 du code du même code'; Que partant, c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande'; Que la…

pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M. [B] [P] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1 du code du même code'; Que partant, c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande'; Que la…

pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M. [C] [J] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1 du code du même code'; Que partant, c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande'; Que la…

pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M. [W] [J] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1 du code du même code'; Que partant, c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande'; Que la…

pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M. [S] [U] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1 du code du même code'; Que partant, c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande'; Que la…

pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M. [X] [T] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L 1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1 du code du même code'; Que partant, c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande'; Que la…

pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par la salariée'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, Mme [T] [E] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L 1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1 du code du même code'; Que partant, c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande'; Que la…

pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par la salariée'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, Mme [K] [V] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1 du code du même code'; Que partant, c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande'; Que la…

pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M. [V] [F] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1 du code du même code'; Que partant, c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande'; Que la…

pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par la salariée'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, Mme [S] [D] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1 du code du même code'; Que partant, c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande'; Que la…

pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M. [S] [H] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1 du code du même code'; Que partant, c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande'; Que la…