Article L. 140-1 : texte et décisions associées – page 15

qu'au surplus, prive sa décision de toute base légale, au regard des articles 412-19 et L. 140-1 du Code du travail, l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur la circonstance, que l'employeur avait émis, par le courrier du 2 juillet 1996, une proposition de réintégration déjà formulée, au moins dans un précédent courrier en date du 11 juin 1996 ; 4° qu'il incombe au salarié invoquant la nullité d'un départ volontaire négocié avec son employeur, de formuler sa.

sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 140-1 et suivants du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt qui a constaté que la société Transports Mayer, n'avait pas procédé à une retenue correspondant au temps de travail non effectué, mais avait à tort majoré le temps de délégation effectivement pris par le salarié échappe aux griefs des première et quatrième branches du moyen .

aux salariés de l'agence, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 140-1, L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice des fonctions de représentant du personnel pour arrêter ses décisions en matière de rémunération ; qu'en cas de disparité de situation entre ces salariés et le reste du personnel, il lui appartient d'étabir, par des éléments objectifs que cette disparité est exclusive de toute discrimination .

immobilier, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 140-1 du Code du travail ; 5 / que, par conclusions additionnelles du 26 janvier 1997, la société X... immobilier a demandé la condamnation de Mme Marie-Paule B... au paiement d'une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence figurant à son contrat ; que cette demande ayant été rejetée sans motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

ce montant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rémunération contractuelle nette avait été portée comme salaire brut sur les bulletins de paie, et qui a fixé le montant des sommes dues au vu des éléments fournis par les deux parties, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

solution, au regard des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel qui, pour le calcul du complément de salaire du à M. X..., omet de tenir compte, ainsi qu'elle y était invitée, de l'avantage en nature représenté par la fourniture gratuite d'un logement à M. X... sur la propriété de M. de Y... ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en application de la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriété privée, M.

s'étant irrégulièrement absenté les 26 et 27 mars 1997, viole les articles L. 140-1 et suivant du Code du travail le jugement attaqué qui condamne la Manufacture Michelin à verser à M. X..., la somme de 853,76 francs qui lui avait été retenue en raison de ces absences irrégulières au motif inopérant que "si l'employeur conteste les dates de congés payés et par extension les congés supplémentaires il parait raisonnable que le refus soit signifié par écrit de façon claire et non au moment de l'établissement des salaires" .

sa décision de base légale au regard des articles 1235 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; 3 / que la clause du contrat de travail stipulant : "le décompte des commissions se fera, compte tenu de I'encaissement desdites commissions, au plus tard à la fin de chaque période de trois mois ; il sera tenu compte dans ce décompte, tant des commissions qui auront été réglées, que des avances mensuelles qui auront été faites au négociateur" n.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 140-1 et suivants et L. 212-4-2 du Code du travail et de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; 2 / que le jugement qui affirme que cet agent aurait été muté sur un autre poste par suite de sa réclamation du versement de la prime de guichet, sans indiquer sur quel élément il se fondait pour retenir une telle affirmation, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.

à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 140-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a exploité jusqu'en 1990 une entreprise fabriquant des cuves de transformateurs ; que cette activité a été reprise le 1er juillet 1990 par la société Chaudronnerie d'Aquitaine, filiale créée à cet effet par la SREE, elle-même fabriquant des transformateurs ; que le 1er juillet 1990 la société Chaudronnerie d'Aquitaine a embauché M.

versées, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 121-1, L. 140-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a apprécié souverainement le préjudice subi par la salariée du fait du manquement de l'employeur à son devoir d'information et de conseil et estimé qu'il serait réparé par l'allocation d'une somme correspondant au maintien jusqu'à la date du jugement des avantages liés aux fonctions exercées par la salariée avant que l'employeur redéfinisse sa mission .

sa décision au regard des dispositions de l'accord susvisé et de l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que si un employeur peut dénoncer un usage d'entreprise, cette dénonciation n'est régulière que si elle est adressée, d'une part, aux représentants du personnel, d'autre part, à chacun des salariés bénéficiaires de l'avantage et précédée d'un délai de préavis suffisant pour permettre l'ouverture de négociations ; qu'en outre, la dénonciation ne peut avoir d'effet que pour l'avenir .