Article L. 140-1 : texte et décisions associées – page 16

les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aucune vente n'avait été réalisée depuis la mise en redressement judiciaire de la société le 14 mars 1996 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque les créances salariales garanties par les institutions mentionnées à l'article L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail prévoyait que la prime de dépaysement n'était due que pendant les périodes d'expatriation ; qu'elle a ainsi fait ressortir que cette prime correspondait à un complément de rémunération forfaitaire destiné à compenser des frais exposés par le salarié pendant ces périodes ; qu'elle en a exactement déduit que la prime de dépaysement n'était pas due pendant les périodes d'attente d'affectation .

qu'en décidant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur déclarait sans être contredit que cette prime n'était due qu'au personnel ayant travaillé sans absence durant toute l'année ; qu'ayant constaté que le salarié avait été engagé le 24 janvier 1994, il a décidé, à bon droit, que la prime de 13e mois ne lui était pas due pour l'année 1994 .

de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L 121-1 et L 140-1 du Code du travail , la cour d'appel qui s'abstient de qualifier l'existence d'un usage et de rechercher si la variabilité du taux de commissionnement pour chaque produit de la gamme, lié notamment à l'apparition de nouveaux modèles et à la banalisation d'autres produits plus classiques, ne faisait pas partie intégrante dudit usage ; 3 / que, à supposer même que le.

du nombre d'heures de cours assurées, le juge d'appel a violé les articles L. 140-1 et suivants et 212-4-2 du Code du travail ; 5 / que dans le cadre de son pouvoir d'organisation, le chef d'entreprise peut procéder à des réductions collectives provisoires de l'horaire de travail sans avoir à payer les salaires correspondant aux heures supprimées et sans qu'il soit nécessaire de relever l'existence d'un cas de force majeure ; qu'en imputant à faute.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant une période supérieure à la durée légale des congés payés, l'employeur est tenu de verser à ses employés, pour chacun des jours ouvrables de cette période, l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail, dont le montant est fonction tout à la fois du salaire gagné durant les périodes précédant le congé et du travail effectif (article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que la société Artvins Cave dont M. X... était gérant et son épouse porteuse de parts minoritaire a fait l'objet par jugement du 27 juillet 1995 d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'elle a engagé le 7 septembre 1995, Mme X... en qualité de secrétaire ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en date du 16 janvier 1996, Mme X...

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 140-1 et L. 212-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M. X... réclamait le paiement d'un salaire complémentaire sur la base de deux tiers temps, correspondant à une durée de travail pendant laquelle soit il effectuait des transports sanitaires pour le compte de la.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 140-1 et L. 212-4-2 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M. X... réclamait le paiement d'un salaire complémentaire sur la base de deux tiers temps, correspondant à une durée de travail pendant laquelle soit il effectuait des transports sanitaires pour le compte de la.

122-4, L. 122-14-3, L. 122-16, L. 135-2, L. 135-6, L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, L. 140-1, L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 611-9 et L. 611-10 du Code du travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi du 11 février 1950 ainsi que de la compétence d'attribution de la juridiction pénale ; Mais attendu, d'abord, que les moyens sont inopérants, d'une part en ce qu'ils sont dirigés contre un arrêt du 12 mars 1990 et une ordonnance.

de base légale au regard des dispositions des articles L. 121-1 et L. 140-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, quatrièmement, qu'en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, dès lors, en affirmant que le versement par la société National bank of Kuwait à M. X... d'une indemnité compensatrice de préavis ne correspondait.