Article L. 140-1 : texte et décisions associées – page 17

de ses propres constatations, en violation des articles L. 122-14-1 et L. 140-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, a fixé, sans méconnaître les termes du litige, au 27 juin 1995 la date de la rupture du contrat de travail du salarié a décidé que son salaire devait lui être payé jusqu'à cette date ; que le moyen n'est pas fondé .

de cette prime, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le contrat de travail ne prévoyait pas la date à laquelle la prime sur pertes et profits était payée ; qu'en subordonnant le droit au paiement de cette prime à la présence de M. X... en fin d'année, la cour d'appel a ajouté au contrat une stipulation qu'il ne prévoyait pas et a violé l'article 1134 du Code civil .

violé ensemble les articles VIII-11 et VIII-12 du texte susvisé, l'article L. 140-1 du Code du travail et 1131 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et sans modifier les termes du litige, que le salarié travaillait sur des chantiers de nettoyage appartenant aux Houillères du Bassin de.

a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 140-1 et suivants et L. 144-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 24 de la Convention collective nationale du commerce des machines à coudre garantit un salaire mensuel, dont le montant définitivement acquis au salarié, ne peut être ultérieurement remis en cause par l'employeur ; Et attendu qu'.

de prud'hommes a violé ensemble les articles 1134 et 1235 du Code civil, L. 140-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'article 2 modifié du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne peut s'immiscer dans le pouvoir de gestion et de direction de l'employeur, notamment en se faisant juge du choix et de l'opportunité des modalités arrêtées pour rectifier une erreur .

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que la prime de fin d'année était due en vertu d'un engagement unilatéral, a légalement justifié sa décision .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que, dès lors que l'employeur avait expressément reconnu que Mme Y... avait poursuivi son activité salariée au sein de l'entreprise pendant son arrêt maladie, c'était à lui qu'il appartenait de rapporter la preuve qu'elle l'avait fait sans exiger le paiement du salaire qui en constituait la contrepartie normale ; qu'il s'ensuit.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et L. 140-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de faits qui lui étaient soumis, et sans s'en tenir aux attestations litigieuses, la cour d'appel a retenu que le salarié ne rapportait pas la preuve que l'employeur s'était engagé à lui payer une prime exceptionnelle ; que le moyen qui, pour le surplus, s'attaque à des motifs surabondants, est mal fondé .

pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui retient que M. X... avait bénéficié de prêts de la part de l'employeur de septembre 1992 à mai 1993 sous forme d'avances remboursables indiquées sur ses bulletins de salaire, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel du salarié faisant valoir que la formule "avance remboursable" avait été imaginée par la société INF 5 pour échapper au versement de partie des cotisations sociales patronales dues sur le salaire de M.

le rappel de prime d'assiduité : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de prime d'assiduité, la cour d'appel a énoncé que le fait que le montant de la prime versée ait varié démontrait le caractère de libéralité de cet avantage ; Qu'en statuant ainsi, alors que, comme le soutenait le salarié, la prime mensuelle d'assiduité d'un montant fixe était stipulée au contrat de travail .

pas légalement sa décision, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui déboute la société Copror de sa demande de compensation déduite de l'existence d'un trop perçu sur commissions par Mme Y... sur la considération que le tableau sur deux colonnes produit par ladite société est "une simple preuve que la société Copror se constitue à elle-même dans la mesure où il n'est corroboré par aucun.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'employeur n'ayant jamais soutenu, devant les juges du fond, que le salarié n'avait pas fourni de travail ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que les calculs effectués par le salarié étaient justifiés et que l'employeur n'avait émis aucune critique à leur encontre, a légalement justifié sa décision .