Article L. 140-1 : texte et décisions associées – page 18

que, de surcroît, méconnaît le principe " à travail égal, salaire égal " et viole les articles L. 140-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui consacre la solution selon laquelle le temps passé par un personnel éducatif à dormir la nuit dans une chambre de " veille " devrait être rémunéré au même tarif que le temps de travail effectif de jour d'un personnel éducatif ; alors, selon le moyen du département, qu'une convention collective applicable dans l'.

pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui retient que l'intéressé aurait eu droit à une rémunération pour la période non travaillée du 1er au 27 juillet 1993 au motif que le salarié aurait été à la disposition de l'employeur, faute d'avoir tenu compte du fait que celui-ci n'était pas tenu de fournir un travail à M. X... chaque fois qu'il était disponible et, de surcroît, d'avoir vérifié s'il aurait eu des inventaires informatisés à lui confier pour la période considérée .

sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 140-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était saisie que d'une demande de rappel de salaires, a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la salariée n'avait pas effectué d'heures de travail au-delà de celles figurant sur ses bulletins de salaire et qui lui ont été régulièrement payées ; que le moyen n'est pas fondé .

qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a constaté que Mme Y... avait maintenu que sa qualification était celle de secrétaire de direction et a répondu à ses conclusions sur ce point ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que l'avenant au contrat de.

légale sa décision de débouté, au regard des dispositions de l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ont, par une décision motivée et dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, estimé que la rémunération de la salariée correspondait à son horaire de travail effectif et que l'utilisation de son véhicule personnel était sans relation avec l'exécution du contrat de travail .

la base de 67 heures par mois ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 140-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur à verser à la salariée des rappels de salaires pour des périodes non travaillées, sans justifier légalement que ce défaut de prestations de travail pendant les périodes litigieuses n'aurait pas été de son fait ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a constaté.

a privé la décision attaqué de toute base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions ni des décisions attaquées que la fin de non-recevoir tirée de la prescription ait été soulevée devant les juges du fond ; que le deuxième moyen et le troisième moyen en sa première branche sont donc nouveaux et mélangés de fait et de droit ; Attendu, ensuite, qu'en se référant aux conclusions de l'expert, qu'elle a ainsi fait siennes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

a privé la décision attaquée de toute base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'il n'était pas établi que l'employeur ait modifié le mode de calcul de l'intéressement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Armaroli .

intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 121-1 et L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande au titre de rappel de la prime d'astreinte, la cour d'appel a retenu que l'accord d'entreprise du 17 février 1987, invoqué par l'intéressé, institue une rémunération des astreintes des agents d'intervention et ne s'applique pas aux cadres ; que le service d'astreinte fait partie inhérente des.

violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant au paiement du salaire de décembre 1993, la cour d'appel a énoncé qu'elle n'avait pas travaillé au cours de cette période et que le préavis avait débuté à la date à laquelle elle devait reprendre le travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée était restée à la disposition de l'employeur jusqu'au 27 décembre 1993, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, s'agissant des quatrième et cinquième griefs susénoncés concernant la mission d'expertise ordonnée par l'arrêt, que le pourvoi, en tant qu'il vise ce chef du dispositif, est irrecevable en application des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que les premier et deuxième griefs.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que le salarié n'apportait pas de justifications suffisantes au soutien de sa demande de rappel de salaire, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du pourvoi principal prive d'objet le pourvoi incident formé à titre éventuel par l'association Elan .