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Cour de cassation · 5 octobre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-41.308

Primes / variableLicenciement
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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 750 francs à titre de rappel de prime d'assiduité avec les intérêts au taux légal à compter de la demande.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce que l'arrêt déboute M. X... de la demande de rappel de prime d'assiduité, l'arrêt rendu le 14 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., mécanicien au service de M. Y... depuis le 1er février 1993, a été licencié le 2 mai 1995, motif pris d'un manque de ponctualité, de fautes professionnelles et d'un dénigrement de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de prime d'assiduité ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt déboute M. X... de la demande de rappel de prime d'assiduité, l'arrêt rendu le 14 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y... aux dépens ;
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  4. Autres dispositions · SynthèsePassage 4
    Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 750 francs à titre de rappel de prime d'assiduité avec les intérêts au taux légal à compter de la demande ;
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  5. SynthèsePassage 5
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Yves Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE :

de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., mécanicien au service de M. Y... depuis le 1er février 1993, a été licencié le 2 mai 1995, motif pris d'un manque de ponctualité, de fautes professionnelles et d'un dénigrement de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de prime d'assiduité ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... reproche à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

Mais sur le moyen unique en ce qu'il concerne le rappel de prime d'assiduité :

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de prime d'assiduité, la cour d'appel a énoncé que le fait que le montant de la prime versée ait varié démontrait le caractère de libéralité de cet avantage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, comme le soutenait le salarié, la prime mensuelle d'assiduité d'un montant fixe était stipulée au contrat de travail ; qu'elle présentait de ce fait un caractère obligatoire pour l'employeur, tenu de la verser intégralement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en statuant sur la demande de rappel de prime d'assiduité, dès lors que son montant n'est pas contesté ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt déboute M. X... de la demande de rappel de prime d'assiduité, l'arrêt rendu le 14 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 750 francs à titre de rappel de prime d'assiduité avec les intérêts au taux légal à compter de la demande ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... reproche à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen unique en ce qu'il concerne le rappel de prime d'assiduité : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de prime d'assiduité, la cour …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 140-1Code du travail
    Passage cité
    … réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen unique en ce qu'il concerne le rappel de prime d'assiduité : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de prime d'assiduité, la cour d'appel a énoncé que le fait que le montant de la prime versée ait varié démontrait le caractère de libéralité de cet avantage ; Qu'en statuant ainsi, alors que, comme le soutenait le salarié, la prime mensuelle d'assiduité d'un montant fixe était stipulée au contrat de travail ; qu'elle présentait de ce fait un caractère …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen unique en ce qu'il concerne le rappel de prime d'assiduité : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de prime d'assiduité, la cour d'appel a énoncé que le fait que le montant de la prime versée ait varié démontrait le caractère de libéralité de cet avantage ; Qu'en statuant ainsi, alors que, comme le soutenait le salarié, la prime mensuelle d'assiduité d'un montant fixe était stipulée au contrat de travail ; qu'elle présentait de ce …
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  • Primes / variablePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et arguments
    Demandes et arguments
    de ponctualité, de fautes professionnelles et d'un dénigrement de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de prime d'assiduité ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... reproche à l'arrêt attaqué de
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    u Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen unique en ce qu'il concerne le rappel de prime d'assiduité : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de prime d'assiduité, la cour d'appel a énoncé que le fait que le montant de la prime versée ait varié démontrait le caractère de libéralité de cet avant
    Lire dans le texte
    Points examinés
    de la demande de rappel de prime d'assiduité, l'arrêt rendu le 14 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. Y... aux dépens ; Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 750 francs à titre de rappel de prime d'assiduité avec les intérêts au taux légal à compter de la demande ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fa
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    été licencié le 2 mai 1995, motif pris d'un manque de ponctualité, de fautes professionnelles et d'un dénigrement de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de prime d'assiduité ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en d
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    Demandes et arguments
    au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de prime d'assiduité ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... reproche à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréc
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    Demandes et arguments
    en ce qu'il concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... reproche à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciat
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    Demandes et arguments
    indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de prime d'assiduité ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... reproche à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'arti
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    e d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen unique en ce qu'il concerne le rappel de prime d'assiduité : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa dema
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