Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-41.274

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Transaction / protocole • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1999

Numéro d'affaire

97-41.274

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Olivier A..., demeurant ..., désigné par jugement en date du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Olivier A..., demeurant ..., désigné par jugement en date du 7 janvier 1997 en remplacement de M. X..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Copror, société anonyme, 2 / Mme Laurence Z..., demeurant 8, place Gabriel Péri, ès qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Copror, société anonyme, 3 / la société Copror, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., 92160 Antony, 2 / de l'AGS-GARP, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS - CGEA (Centre de gestion et d'études AGS) Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audien…