Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2001, 99-42.368

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2001

Numéro d'affaire

99-42.368

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge, dont le siège est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge, dont le siège est place de Wattignies, 59600 Maubeuge, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section activités diverses), au profit de Mme Claudine X..., demeurant 98, Le Luxembourg, boulevard de l'Europe, 59600 Maubeuge, défenderesse à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur…