Article L. 140-1 : texte et décisions associées – page 14

compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1, L. 223-11, L. 223-14 du Code du travail et l'article B 24 de la convention collective applicable ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'indemnité compensatrice de congés payés ait été prise en compte par la cour d'appel ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article B 34 de la convention collective du champagne relatif à l'indemnité de licenciement .

sur celles moins favorables d'une convention collective et de l'article L. 140-1 du même Code que l'employeur doit verser au salarié la rémunération convenue ; que, par ailleurs, il incombe au juge de fixer le montant d'un élément insuffisamment précis de la rémunération d'un salarié en fonction des dispositions contractuelles ou des accords conclus à cet égard par les parties les années précédentes ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu le 6 mars 1991 par M.

sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants et L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 3 / que ne sont repris par le nouvel employeur que les contrats de travail en cours au jour du transfert de l'entreprise et de la modification dans la situation juridique de l'employeur ; qu'en cas de transfert de l'entreprise dans le cadre d'un plan de cession consécutif à un redressement judiciaire, la cession d'entreprise et la.

avait donc été remplie de ses droits, la cour d'appel a violé l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que les contrats signés par les parties ne correspondaient pas aux conditions légales du contrat de travail intermittent, d'autre part, qu'aux termes des contrats de travail, la salariée "intervenait selon les directives du responsable régional qui lui communiquait les instructions.

3 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 140-1 et L. 131-1 du Code du travail, l'arrêt interprétatif qui laisse entier le point de savoir si le critère de détermination du salaire est l'atelier lui-même ou la nature des tâches accomplies dans l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est référée aux motifs de son précédent arrêt qui avait retenu que c'était "le même travail qui, seul, justifie le.

des cadres, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 140-1 du Code du travail et 1156 du Code civil ; Mais attendu que le droit au paiement prorata temporis d'une prime annuelle d'objectif à un salarié ayant quitté l'entreprise avant sa date d'exigibilité, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont l'existence n'a pas été constatée en l'espèce ; que par ce motif substitué, l'arrêt se trouve légalement justifié .

'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni du jugement que l'employeur ait contesté le droit du salarié à une prime d'ancienneté liée au coefficient de salaire prévu par la convention collective ; que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société IMD aux dépens .

qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code civil et les articles L. 140-1 et suivants du Code du travail le jugement qui considère que, dans le cas d'un salarié travaillant à temps partiel selon un horaire annualisé et un horaire hebdomadaire variable en fonction du niveau d'activité de l'entreprise, la réduction de salaire à pratiquer du fait d'une absence pour maladie ne devrait pas correspondre au nombre d'heures de travail qui incombaient à l'intéressé et que celui-ci n'a pas effectuées, mais être calculée sur la base de son horaire moyen .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; 3 / que le juge ne peut motiver sa décision par référence, sans aucun examen, à une décision antérieure rendue entre les mêmes parties dans une autre instance ; que pour le débouter de sa demande en paiement du salaire du mois de décembre 1993, la cour d'appel qui se borne à énoncer "qu'il résulte de la procédure diligentée au commercial par la société, qu'à la même époque, Horace X...

de déplacement, a violé l'article 1315 du Code civil et les articles L.140-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que le salarié faisait valoir que la prime mensuelle de 9 000 francs constituait un complément de salaire, une somme de 7 000 francs lui étant versée mensuellement en vue de couvrir ses frais d'hébergement et de nourriture sur place ; qu'ayant constaté que le salarié versait une attestation d'un autre salarié établissant le.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et L. 140-2 du Code du travail ; 2 / que c'est au salarié qui se prévaut d'un traitement discriminatoire qu'il appartient de démontrer qu'il se trouve dans une situation identique à celle d'un autre salarié traité différemment de lui ; qu'en dispensant dès lors M. Y... de rapporter cette preuve, la cour d'appel a encore violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors que la cour d'appel ayant reconnu à M.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur n'avait pas rémunéré toutes les heures prévues par le contrat de travail effectivement travaillées, a décidé, à bon droit, que le salarié avait droit à un salaire à ce titre, peu important les avantages que la société a pu lui consentir au titre des heures qui ont été rémunérées .