Article L. 140-1 : texte et décisions associées – page 13

liée à l'accomplissement de sa prestation de travail, a violé les articles L. 140-1 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un motif purement hypothétique ; que la cour d'appel, qui a fait droit à la demande de la salariée au titre de l'intéressement au chiffre d'affaires, en retenant qu'en l'absence d'éléments sur les chiffres réalisés, l'intéressement peut être fixé à la moyenne des douze.

loi du 19 janvier 2000 et l'article L. 212-5 du Code du travail, l'article L. 140-1 du Code du travail et l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant fondé la condamnation qu'elle a prononcée sur l'application de l'accord cadre dit "Unifed", sa décision n'encourt pas les griefs du moyen qui, en ses diverses branches, n'invoque aucune violation de cet accord ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen .

loi du 19 janvier 2000 et l'article L. 212-5 du Code du travail, l'article L. 140-1 du Code du travail et l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant fondé la condamnation qu'elle a prononcée sur l'application de l'accord cadre dit "Unifed", sa décision n'encourt pas les griefs du moyen qui, en ses diverses branches, n'invoque aucune violation de cet accord ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen .

base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L 140-1 du Code du travail ; 4 / que la suppression du bénéfice d'une prime ne caractérise pas une sanction pécuniaire prohibée lorsque les faits ayant motivé cette décision ne sont pas qualifiés de fautifs par l'employeur et notamment lorsque le versement de la prime est devenu sans objet ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à verser à M. X... une somme de 12 256.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 140-1 et L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations du juge du fond que l'employeur n'avait pas fermé l'établissement, que les personnels non grévistes ont bien travaillé le 26 octobre 2001 et que l'association Arsea ne s'est pas opposée à la présence des demandeurs ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'employeur ne justifiait pas d'une nécessité contraignante rendant impossible la poursuite d'une activité normale, il a légalement justifié sa décision .

d'appel a méconnu la nature juridique de ces sommes violant les articles L. 140-1 du Code du travail, L. 242-1, R. 351-1 et R. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que sont valables pour l'ouverture et le calcul des droits à pension vieillesse les cotisations non versées lorsque l'assuré a subi, en temps utiles sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X...

contrat de travail le 9 septembre 1997, la cour d'appel a violé l'article L. 140-1 du Code du travail et l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans encourir les griefs des trois premières branches du moyen, a pu décider que la prime d'objectif de l'année 1992 était due au vu du bulletin de salaire du salarié de décembre 1992, qu'une telle prime était fixée à la suite d'un entretien que l'employeur avait prévu.

'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir que l'indemnité de déplacement n'avait plus de cause dès lors que le salarié n'était plus affecté au secteur ouest, affectation ayant justifié le versement de ladite indemnité ainsi qu'en avait été informé le salarié ; qu'ayant relevé que l'employeur confirme que M. X... exerce toujours en qualité.

bénéficiant de cette prime, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir que l'indemnité de déplacement n'avait plus de cause dès lors que le salarié n'était plus affecté au secteur ouest, affectation ayant justifié le versement de ladite indemnité eu égard à l'importance de la durée du trajet ainsi qu'en avait été informé le salarié, affecté désormais au secteur sud, à proximité de sa résidence et effectuant ses déplacements avec un véhicule d'entreprise pendant ses heures de travail .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 140-1 et R. 241-51 du Code du travail et l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de serveuse le 1er juillet 1993 par Mme Y..., exploitant le café de la Poste à Ribeauvillé ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 juillet 1996 ; que le médecin de la Sécurité Sociale l'a reconnue apte à son travail à compter du 18 novembre 1996 .

le salarié et le quatrième moyen de son pourvoi motivé : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative au paiement d'un intéressement, l'arrêt retient que si un article de son contrat de travail prévoit un intéressement au chiffre d'affaires de la société selon les modalités prévues et acceptées par le conseil d'administration, celles-ci n'ont jamais été fixées ; Attendu, cependant.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel au titre de la prime de 13e mois, l'arrêt retient qu'il résulte de son contrat de travail qu'il travaillait 26 heures payées 29 et que c'était de cette façon que la société s'acquittait de son obligation de paiement du 13e mois ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .