Article L. 140-1 : texte et décisions associées – page 11

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que par arrêt du 22 février 2001, la cour d'appel d'Angers a dit qu'un contrat de travail liait les parties, retenu sa compétence, dit que Mme X... pouvait se prévaloir d'une activité à temps plein pour la période du 1er janvier 1995 à septembre 1997 et ordonné une expertise avec mission pour l'expert de chiffrer la créance de Mme X... par rapport à un salaire mensuel de 8 012 francs .

légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard tant des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté que le salarié accomplissait des heures supplémentaires au-delà du forfait contractuellement convenu .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 140-1 du Code du travail ; 3 / que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que pour allouer au salarié une somme d'argent au titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer le montant de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas précisé le montant du salaire de référence servant au.

sans organiser un conseil de rémunération en violation des articles L. 140-1 du Code du travail et 6 de la convention collective, allouer à M. X... le plein de sa rémunération sans tenir compte des sommes déjà versées au titre du forfait ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêté d'extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur a été pris le 2 mars 2000, ce dont il résulte que l'employeur ne pouvait imposer aux salariés un horaire d'équivalence avant cette date .

au regard des articles 1134 du Code civil, L. 120-1 et suivants et L. 140-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, sans aucune référence aux résultats de 1997, déboute M. X... de ses demandes au titre du bonus 1997 au motif inopérant des premiers juges qu'aucune clause contractuelle ne démontrait une obligation de l'employeur de verser un bonus au-delà des douze premiers mois d'activité et que, pour l'année 1997, M. X... n'apportait aucune preuve d'un engagement de son employeur au versement d'un bonus au titre de cet exercice .

base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur doit fournir au salarié le travail convenu et lui payer le salaire y afférent ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 3 de son contrat de travail, M. X... avait été chargé "des contacts avec les sponsors existants, de la recherche de nouveaux sponsors et du management des autres personnes ayant une mission commerciale au sein de la société" .

a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail et l'article 1135 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail ne prévoyait pas la prise en charge ou le remboursement de frais et qu'à défaut d'application aux relations contractuelles de la convention collective revendiquée par le salarié, ce dernier ne pouvait soutenir qu'il ne percevait pas les minima salariaux .

fixées en net, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-41 et L. 140-1 du Code du travail de même que les articles 1134 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut, sous prétexte de déterminer le sens de sa décision, apporter une modification quelconque aux droits et obligations reconnus aux parties ; qu'il résultait implicitement mais nécessairement du jugement du conseil de prud'hommes de Millau.

au regard des articles 1134 du Code civil, L. 120-1 et suivants et L. 140-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que l'employeur avait à rémunérer intégralement le salarié pendant des mois non travaillés d'une année pendant laquelle il n'avait que partiellement travaillé en raison d'arrêts pour maladie ; 2 / et que viole les articles 10-1 et 12-1 de la convention collective du travail du 2 juillet 1969 concernant les.

jusqu'au 28 mai 2000, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 140-1 et suivants, L. 141-1 et du Code du travail, ensemble le principe de l'ordre public et l'article L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que Mme X... était membre de l'association, a retenu qu'elle avait librement consenti à renoncer à percevoir un salaire pendant la période considérée, pour des motifs qui lui étaient personnels, et avait alors exercé son activité à titre bénévole .

les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine du dernier avenant au contrat de travail rendue nécessaire par son ambiguïté, la cour d'appel a estimé que si l'employeur avait porté, avec l'accord du salarié, la durée mensuelle forfaitaire de travail de 178 à 200 heures, M. X... n'avait pas pour autant accepté la réduction du taux horaire de sa rémunération qui restait fixée à 64,92 francs .

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-1 du Code du travail et des articles 34 et 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 ; 3 / que l'article 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 fixe la prime de treizième mois à une somme égale à 100 % du salaire de base de décembre et des primes fixes du mois de décembre .