Article L. 136-2 : texte et décisions associées – page 5

sa décision de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail ; 6° / que l'appel à candidatures du 12 janvier 2004 précise que l'emploi occupé sera un poste de technicien du contrôle en agence niveau 3 avec évolution vers le poste de contrôleur niveau 4 après réussite de l'examen final ; qu'en retenant que l'appel à candidatures du 12 janvier 2004 indique que les techniciens du contrôle N3 vérifient les.

que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 133-5, 4° et L. 136-2,8° du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que le défaut d'attribution de tickets restaurants aux conducteurs caractérisait une discrimination au détriment de ces derniers sans tenir compte du fait que ceux-ci, à la différence des bénéficiaires de tickets restaurants (travaillant dans les services administratifs ou en atelier), étaient à même de prendre leur.

la règle susvisée et les articles L. 140-1, L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, le principe "à travail égal, salaire égal" suppose l'identité de la situation des salariés dont la rémunération est comparée ; que sont dans une situation identique des salariés qui, notamment, exécutent effectivement les mêmes tâches ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'une inégalité de traitement entre les.

d'appel a violé les dispositions des articles L. 140-2, L. 133-5 alinéa 4, L. 136-2 alinéa 8 et L. 212-4-5 du code du travail ; 2° / que la cour d'appel, pour dire que l'inégalité de traitement constatée entre les rémunérations horaires des salariés comparés à elle et la sienne était objectivement justifiée, a retenu que ni les diplômes de ces salariés, ni leurs expériences professionnelles, n'étaient équivalents ; qu'en prenant en compte ces.

l'arrêt retient qu'en application des articles L. 133-5 10° et L. 136-2 du code du travail, l'employeur peut déterminer librement des rémunérations différentes en fonction des compétences et capacités de chacun des salariés, qu'une égalité de rémunération ne doit être assurée qu'entre tous les salariés placés dans une position identique ; qu'il appartient à l'employeur d'établir que la disparité constatée par le salarié est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

ALORS QUE le principe « à travail égal, salaire égal » énoncé par les articles L. 133-5, 4° et L. 136-2, 8° du Code du travail, impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une.

principe « à travail égal, salaire égal » et des articles L. 133-5, 4° et L. 136-2, 8° du code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse d'admettre que des avantages salariaux accordés en justice à certains salariés puissent justifier l'octroi par l'employeur, en compensation, d'un avantage de nature salarial aux salariés n'ayant pas bénéficié de l'avantage judiciaire ; 4°/ qu'il ne saurait y avoir engagement unilatéral lorsque celui-ci repose sur une erreur .

"à travail égal, salaire égal" ni les articles L. 133-5, alinéa 4, L. 136-2, alinéa 8, et L. 140-2 du code du travail l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'un salarié employé à temps partiel dont la durée du travail n'a pas été réduite ne se trouve pas dans une situation identique à celle d'.

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5,4 et L. 136-2,8 du code du travail ; 2 / que les salariés conducteurs receveurs, demandeurs à l'action, n'avaient pas allégué avoir fait l'objet d'une discrimination par rapport aux agents d'ambiance, ni n'avaient soutenu que ces personnels auraient travaillé dans les mêmes conditions qu'eux ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la société TVO ne justifiait ni des.

le principe "à travail égal, salaire égal" et les articles L. 133-5-4 et L. 136-2 du code du travail ; 2 / que les salariés intéressés faisaient valoir que cette inégalité pénalisait les salariés célibataires de la Société de secours minière du Pas-de-Calais tout au long de leur carrière professionnelle, puisque ces avantages sont pris en considération dans le calcul de l'indemnité de licenciement, de la prime de conversion ou pour le calcul de la retraite .

le principe "à travail égal, salaire égal" et les articles L. 133-5-4 et L. 136-2 du code du travail, 2 / que les salariées intéressées faisaient valoir que cette inégalité pénalisait les salariés mariés avec un autre salarié de la Société de secours minière du Pas-de-Calais tout au long de leur carrière professionnelle, puisque ces avantages sont pris en considération dans le calcul de l'indemnité de licenciement, de la prime de conversion ou pour le calcul de la retraite .

en application de la règle énoncée par les articles L. 133-5,10 et L. 136-2, 8 du code du travail, l'égalité de traitement entre tous les salariés d'une même entreprise, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que méconnaît ce principe l'accord collectif du 29 décembre 2000, en ce qu'il exclut du bénéfice rétroactif de ses dispositions les salariés ayant quitté l'entreprise avant la date de son entrée.