Article L. 136-2 : texte et décisions associées – page 4

du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992, les salariés de l'Hôtel Méridien Etoile ont droit au versement d'une prime d'ancienneté distincte du salaire de base .

du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que les salariés employés à temps partiel doivent bénéficier de droits identiques à ceux reconnus aux salariés à temps complet ; que l'employeur ne peut dès lors subordonner le paiement d'une prime à l'occupation d'un emploi à temps complet ; qu'en déduisant que Mme X...

du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992, les salariés de l'Hôtel Méridien Etoile ont droit au versement d'une prime d'ancienneté distincte du salaire de base .

du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992, les salariés de l'hôtel Méridien Etoile ont droit au versement d'une prime d'ancienneté distincte du salaire de base .

du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992, les salariés de l'hôtel Méridien Etoile ont droit au versement d'une prime d'ancienneté distincte du salaire de base .

du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992, les salariés de l'Hôtel Méridien Etoile ont droit au versement d'une prime d'ancienneté distincte du salaire de base .

du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992, les salariés de l'hôtel Méridien Etoile ont droit au versement d'une prime d'ancienneté distincte du salaire de base .

du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992, les salariés de l'hôtel Méridien Etoile ont droit au versement d'une prime d'ancienneté distincte du salaire de base .

principe « à travail égal, salaire égal » et des articles L. 133-5, 4° et L. 136-2, 8° du code du travail l'arrêt attaqué qui refuse d'admettre que des avantages salariaux accordés en justice à certains salariés puissent justifier l'octroi par l'employeur, en compensation, d'un avantage de nature salarial aux salariés n'ayant pas bénéficié de l'avantage judiciaire ; 4°/ qu'il ne saurait y avoir engagement unilatéral lorsque celui-ci repose sur une erreur .

de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 122-45, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail ; 2°/ qu'est illicite la discrimination dont un salarié est victime par rapport à d'autres salariés de la même entreprise placés dans une situation identique si la décision de l'employeur ne se justifie pas par des raisons objectives et vérifiables ; qu'en l'espèce, faute d'avoir recherché, avant de retenir que Mme X... était victime de.

« à travail égal, salaire égal » ensemble les articles L 133-5, 4°) et L 136-2 8°) du Code du travail .

"à travail égal, salaire égal" et des articles L. 122-3-3, L. 133-5, 4°, L. 136-2, 8° et L. 140-2 du code du travail ; 3°/ que les accords collectifs litigieux avaient pour objet, comme le constate l'arrêt attaqué, une refonte de la grille de classifications, et un changement de la structure et du niveau de la rémunération ; que ne se trouvent pas dans une situation identique à celles des agents nouvellement recrutés sur la base des.