Article L. 135-1 : texte et décisions associées – page 8

collective nationale de la lunetterie de détail, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture hors période d'essai l'arrêt énonce que le contrat de travail litigieux n'indique aucunement l'existence d'une période d'essai ; que la référence à la convention collective n'est que formelle et n'indique pas que cette convention fait partie intégrante du contrat s'agissant particulièrement de l'article 11 relatif à la période d'essai .

'intention commune des parties, qu'au travers d'une violation des articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, régissant la loi des parties ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'après la fusion, les salariés originaires des deux Caisses étaient soumis aux mêmes contraintes de travail ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé qu'ils devaient bénéficier des mêmes droits ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que la convention collective du bâtiment retenue par l'arrêt attaqué, ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'activité principale de la société Soparec entrait dans le champ d'application de ladite convention, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

d'appel a fausement interprété ce texte et violé les articles L. 132-1 et L. 135-1 du Code du travail et 10 de la convention collective susvisée ; 2 / qu'en toute hypothèse, M. Y... a précisément soutenu avoir exercé une activité professionnelle complète et continue de direction "avec des fonctions techniques commerciales et de gestion" ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à relever qu'il ne pouvait se prévaloir de l'exercice d'un mandat social, sans répondre à ces conclusions .

1969 et les dispositions de son avenant du 14 février 1984, les articles L. 135-1 et L.135-5 du Code du travail ainsi que les articles 1001 et 1002 du Code rural ; 2 / qu'en réponse aux conclusions de la Caisse qui soutenait que, dans l'attente d'une nouvelle désignation de médecin-chef, son conseil d'administration avait, conformément à l'article 9 de la convention collective, désigné M. X..., médecin responsable du service de contrôle médical.

son paiement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; et que la cour d'appel de Paris n'a pas répondu au moyen de la société GEEMAC selon lequel la rémunération forfaitaire incluait l'indemnisation de la fermeture d'établissement ; qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que le paiement d'un salaire forfaitaire.

de dimanches et jours fériés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 135-1 du Code du travail, les conventions ou accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'avenant 235 de la convention collective n'avait pas été signé par le Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés auquel adhère l'association La Chrysalide, a exactement décidé qu'il ne lui était pas opposable .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 6 octobre 1982 par la société Valmer, en qualité d'ouvrière nettoyeuse, exerçait en dernier lieu ses fonctions sur le chantier de la Clinique du Mont-Louis ; que le contrat passé entre la société Valmer et la clinique ayant été résilié, pour être confié à la société Française de services, exerçant sous l'enseigne Sodexho, la société Valmer a indiqué à la salariée que son contrat serait repris par cette dernière .

12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 322-4-8 du Code du travail dispose que, par dérogation à l'article L. 122-3-2, et sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de ces contrats est d'un mois ; que la cour d'appel a.

1991 et S 44 du 28 février 1992, le conseil de prud'hommes viole l'article L. 135-1 du Code du travail, ensemble viole l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et les règles et principes qui gouvernent la non-rétroactivité d'un acte réglementaire ; et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes, pour statuer comme il l'a fait au regard du mode de calcul du rappel de salaires, retient la proposition subsidiaire présentée par le.

collective précitée, ainsi que les articles L. 122-14-4, L. 321-1, L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Pellerin soutenant que les salariés, nonobstant la modification de leur contrat, étaient assurés de percevoir dans tous les cas une somme au moins égale au minimum conventionnel, si bien que la modification proposée ne pouvait être qualifiée d'illicite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

164 et 98-40.165 ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-2 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu qu'en 1990 la société Total raffinage distribution a engagé une procédure de licenciement économique ; qu'elle a ainsi établi un plan social qui a été arrêté définitivement le 16 octobre 1990 ; qu'un accord collectif de travail a été signé le 29 octobre 1991 qui tendait notamment à unifier les différents régimes de capital retraite existant jusqu'alors .