Article L. 135-1 : texte et décisions associées – page 7

de cette dernière convention, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail indiquait que l'association appliquait la grille des salaires de l'AFPA pour les moniteurs ; qu'ayant relevé que l'employeur n'avait jamais dénoncé cet engagement unilatéral qui faisait une référence générale et explicite à la grille des salaires de l'.

de cette dernière convention, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail indiquait que l'association appliquait la grille des salaires de l'AFPA pour les moniteurs ; qu'ayant relevé que l'employeur n'avait jamais dénoncé cet engagement unilatéral qui faisait une référence générale et explicite à la grille des salaires de l'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-1, L. 135-2 du Code du travail, ensemble au regard de l'article IV-1 de la convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; 2 / qu'à supposer que la prime de chantier eût constitué la contrepartie d'un travail, les clauses de la convention collective ne pouvaient s'appliquer qu'à défaut de contrat de travail plus favorable ; qu.

propres constatations et a ainsi violé les articles L. 132-5, L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, 1134 du Code civil ainsi que l'article 1-1 étendu de la Convention collective de l'animation socioculturelle ; 2 / que la Convention collective de l'animation socioculturelle est applicable aux seuls organismes de droit privé sans but lucratif qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatif.

'appel a violé les dispositions combinées des articles 1134 du Code civil, L. 135-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cassation encourue sur le pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident, sur lequel il n'y a donc pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges .

base légale au regard des dispositions des articles L. 132-9, L. 132-10 et L. 135-1 du Code du travail ; 2 ) que lorsqu'un accord d'entreprise ou un usage d'entreprise est en concours avec une convention collective nationale, l'usage ou l'accord applicable est celui qui est globalement plus favorable à l'ensemble des salariés ; qu'en écartant l'application de l'accord du 20 avril 1983 considérant qu'il n'était pas plus favorable au salarié quant au.

Sur le moyen unique : Vu les articles L 511-1 du Code du travail, L. 135-1 du Code du travail et 331 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., sous-directeur de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe, a été mis à la retraite en 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément de retraite en exécution de l'accord collectif, signé le 22 janvier 1985 par la.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 135-1 du Code du travail ; 3 ) que si la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire vaut présomption irréfragable de l'application de cette convention aux relations contractuelles entre un salarié et son employeur, il ne saurait en être de même pour la simple mention sur le registre K BIS, sur le répertoire SIREN des entreprises ou sur une attestation ASSEDIC qui n'ont qu'une simple valeur déclarative .

sa décision de tout fondement légal au regard des articles L. 122-4 et L. 135-1 du Code du travail, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la convention collective nationale du commerce de gros, de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure dispose, en son article 14-9, que la période d'essai des cadres est de 3 mois ; que l'article 14-10 dispose que la durée de.

leur identité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-1 du Code du travail ; qu'à tout le moins, en n'examinant pas l'argumentation précise à cet égard de l'association ID 35, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'en affirmant qu'à supposer que l'association ID 35 ait succédé à l'association Comité de développement d'Ille-et-Vilaine, le statut s'appliquerait, sans non plus relever aucun.

convention, la cour d'appel a violé les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; 3 / que l'attribution du code APE par l'INSEE n'instituant qu'une présomption, le juge saisi d'une demande d'application d'une convention collective doit déterminer la véritable activité de l'entreprise; qu'en retenant, pour appliquer la convention collective litigieuse à l'employeur, que le numéro de code APE n° 7704 mentionné jusqu'en.