Article L. 135-1 : texte et décisions associées – page 6

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 135-1, 135-3, ensemble D. 743-2-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le Syndicat CGT des dockers et ouvriers portuaires et assimilés du port de Bayonne de sa demande tendant à ordonner à la caisse de compensation des congés payés des dockers et assimilés d'exécuter l'annexe du 8 janvier 1993 à l'accord collectif du 31 octobre 1992, dont elle était signataire, l'arrêt retient que la Caisse de compensation n'a pas le statut d'employeur si bien que l'article L.

décision de toute base légale au regard du texte susvisé et de l'article L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société ait soutenu devant la cour d'appel qu'elle n'était ni signataire ni adhérente de l'avenant cadres de la convention collective du bâtiment ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maisons individuelles des Alpes bâtisseurs anneciens et M.

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-2, L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi se rattache à la convention collective de la métallurgie dont il constitue l'essentiel du titre IV consacré aux problèmes généraux de l'emploi ; qu'il existe une convention collective distincte propre aux ingénieurs et cadres de la métallurgie .

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par MM. X..., Y... et Z... : Vu les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de sommes pour application de l'indice INSEE à l'augmentation de leur salaire de base, le conseil de prud'hommes énonce que, sur la demande de rappel de salaire de base dont l'évolution devait suivre l'indice INSEE, le procès-verbal indique "qu'un accord.

au regard desdites conventions collectives mais aussi de l'article L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 212-4-2 du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5, ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel et qu'il ne peut avoir pour effet d'exclure les salariés à temps partiel du champ d'application d'une convention collective .

au regard desdites conventions collectives mais aussi de l'article L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 212-4-2 du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5, ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel et qu'il ne peut avoir pour effet d'exclure les salariés à temps partiel du champ d'application d'une convention collective .

qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; 2 / qu'en tout cas, qu'il résulte de l'accord d'entreprise du centre Jean Moulin du 2 novembre 1992 visé par l'arrêt attaqué que le centre Jean Moulin est un établissement médico-social de post-cure et de reclassement professionnel "adhérent à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins.

d'une violation des articles 1134 du Code civil, L. 132-2, dernier alinéa, L. 135-1, L. 132-22, L. 132-23, L. 132-27, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-11, L. 412-17, L. 412-21 du Code du travail, il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté la Fédération des employés et cadres CGT-FO et M. X... de leur demande d'annulation de l'accord collectif du 28 avril 1998 conclu avec 27 sociétés du groupe AXA-UAP, dit que cet accord était opposable à la Fédération des employés et cadres CGT-FO, et en conséquence, dit que, dans l'hypothèse où la CGT-FO, la Fédération ou M.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 135-1, L. 135-2, L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la suspension de l'accord collectif de travail sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, en date du 31 janvier 2000, la cour d'appel a énoncé qu'il était avéré que le projet d'accord sur l'aménagement et la.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 135-1 et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé par la société Ordoquy du 1er août 1988 au 26 janvier 1996 en qualité de conducteur de travaux ; qu'estimant qu'à compter du 8 octobre 1990, la convention collective nationale du bâtiment accord national devait s'appliquer à l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de déplacement depuis septembre 1992 .

demande de la CGT à son encontre irrecevable en application de l'article L. 135-1 du Code du travail, selon lequel les conventions et accords collectifs de travail obligent tous ceux qui les ont signés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ; 3 ) que, et pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'il.

de cette dernière convention, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail indiquait que l'association appliquait la grille des salaires de l'AFPA pour les moniteurs ; qu'ayant relevé que l'employeur n'avait jamais dénoncé cet engagement unilatéral qui faisait une référence générale et explicite à la grille des salaires de l'.