Article L. 135-1 : texte et décisions associées – page 5

et s'appliquant, sauf dispositions plus favorables, suivant les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; qu'usant de son pouvoir d'appréciation le bureau de jugement ordonne la prise en compte d'une ancienneté totale de sept ans et dix mois à la date du 1er avril 1999 ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les fonctions précédemment exercées par Mme X... étaient identiques ou assimilables à ses fonctions actuelles, ni en quoi.

présentes dans l'entreprise, le tribunal a violé les articles L. 135-1 et L. 133-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou non ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise .

que, de ce chef, en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) qu'en outre, l'exigence d'exclusivité résultant de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collective nationale a pour corollaire nécessaire l'exigence du temps plein et est incompatible avec le temps partiel ; qu'en se fondant par la suite sur une telle exigence pour écarter l'application de la convention collective nationale en cause, la cour d'appel a violé tant le principe de la liberté du travail que les articles L.

1.1 de la convention collective susvisée que des articles L. 132-1 et L. 135-1 du Code du travail ; 2 / que le CNTVM faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la piscine, qui ne représente que 20 % de son chiffre d'affaires, n'est pas son activité principale et que l'activité scolaire ne représente d'ailleurs que 30 % de celle de la piscine elle-même ; que, dès lors, en déduisant l'application au CNTVM de la Convention collective.

1.1 de la convention collective susvisée que des articles L. 132-1 et L. 135-1 du Code du travail ; 2 / que le CNTVM faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la piscine, qui ne représente que 20 % de son chiffre d'affaires, n'est pas son activité principale et que l'activité scolaire ne représente d'ailleurs que 30 % de celle de la piscine elle-même ; que, dès lors, en déduisant l'application au CNTVM de la Convention collective.

collective des banques, pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective dont ne relève pas normalement l'employeur, le salarié ne peut bénéficier des autres clauses de cette convention, à moins qu'il n'y soit fait référence dans les bulletins de paie ; Et attendu que la cour d'appel a.

de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 135-1 et L. 122-41 et suivants du Code du travail et 29 et suivants de la Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article 38, a, de la Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, oblige l'employeur à saisir le conseil de discipline lorsqu'il décide de suspendre un agent en raison de la gravité des faits qui lui sont imputés .

fausse application, l'article 1152 du Code civil et, par refus d'application, les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil précité ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat de travail ; qu'en relevant, pour considérer comme une clause pénale l'indemnité de licenciement prévue par le contrat de travail de M. X..., que cette indemnité était due dans tous les cas de rupture à l'initiative de l'employeur, la.

paie remis à la salariée, ou 521 B", la cour d'appel a violé les articles L. 135-1, L. 135-2 du Code du travail et la convention collective susvisée ; 2 / que l'indication d'un code APE erroné sur une fiche de paie ne saurait interdire au salarié d'exiger l'application de la convention collective à laquelle l'employeur est réellement assujetti compte tenu de son activité principale dès lors que celle-ci est plus favorable, de sorte qu'en décidant que l'indication du code APE portée sur les bulletins de paie ne pourrait être remise en cause (arrêt p4, al.

que, par suite, la cour d'appel a violé ces dispositions ainsi que l'article L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'accord du 11 mai 2000 avait pour seul objet d'intégrer la prime de compensation dans le salaire de base, la durée hebdomadaire de travail effectif étant maintenue à 35 heures, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette durée de travail effectif devait être prise en compte pour vérifier si le salaire de base perçu par les salariés était égal au SMIC .

qu'il ne s'analysait pas en un accord collectif au sens de l'article L. 135-1 du Code du travail et n'en produisait pas les effets ; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que la négociation n'avait porté que sur les revendications des salariés en activité, que l'accord avait été conclu par leur mandataire, a pu décider que l'augmentation de salaire fruit de cette négociation ne concernait que ledit personnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

ce texte conventionnel, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 135-1 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dès lors que les dispositions de l'article 19 bis de la convention collective applicable faisaient peser sur l'UCANSS l'obligation de plein droit de réintégrer effectivement M. X... du seul fait qu'il avait demandé sa réintégration dans le délai requis, il importait peu que le conseil d'administration de cette institution fût seul habilité pour le réintégrer .