Article L. 135-1 : texte et décisions associées – page 4

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 135-1 du code du travail, ensemble l'accord collectif d'entreprise du 21 octobre 1996 ; Attendu que pour dire que le point de départ de l'ancienneté de M. X... devait être fixé au 23 novembre 1986, l'arrêt énonce que dans le cadre de la création du GIE FAS par les sociétés pétrolières Agip française, Fina France et BP France, les anciens salariés de ces sociétés ont été.

métallurgiques des Bouches-du-Rhône et, partant, a violé l'article L. 135-1 du code du travail ; 2 / que M. X... faisait valoir que ses fonctions de coordinateur de travaux neufs étaient reconnues par ses bulletins de paie depuis le 1er février 1998, ce qui valait reconnaissance par l'employeur de ladite qualification ; que faute d'avoir tenu compte de cet élément déterminant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé et de l'article R.

aux élèves de l'enseignement public, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'animation ; 2 / que le juge ne peut statuer par simple affirmation sans examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que la location aux élèves de manuels scolaires fût l'.

les partenaires sociaux ayant accepté une dérogation légitime à l'article L. 135-1 du code du travail à propos de l'entrée en vigueur de l'accord ; qu'ainsi , la cour d'appel a violé l'article L. 135-1 du code du travail par fausse application et les dispositions de l'article 1 du chapitre 11 de l'accord du 22 juin 1999 et de l'arrêté d'extension du 21 décembre 1999 ; Mais attendu que, selon l'article L. 135-1 du code du travail, sans préjudice.

référé cette association pour faire juger, sur le fondement des articles L. 135-1 et L. 135-5 du code du travail et 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, que le refus de l'employeur d'appliquer, à partir du 1er janvier 2000, les dispositions de l'article 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999, relatif à la réduction de la durée du travail applicable aux entreprises soumises à la convention collective des établissements et services pour.

légales de ses propres constatations au regard des articles L. 132-5, L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que selon les constatations de l'arrêt, Mme Y... n'avait pas, dans ses fonctions, le type de responsabilité exigé pour prétendre au statut de cadre et occupait réellement un emploi ne lui permettant pas davantage de prétendre à ce statut; que la cour d'appel ne pouvait, contre les dispositions de la convention collective.

de la convention précitée, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'animation ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'activité réelle de l'association portait sur la location des ouvrages scolaires aux collégiens et lycéens sans permettre la consultation ou la mise à disposition de livres, sous une forme ou une autre, ni.

ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'article L. 135-1 du code du travail et l'article 18 de la convention collective nationale des avocats, personnel salarié, avocats salariés ; 3 / que des attestations qui ne précisent pas la date des faits et qui ont été rédigées par des salariés qui se trouvaient au moment de leur rédaction sous la subordination de l'employeur, ne constituent pas une preuve objective, en se fondant.

12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui ne s'est pas contredite et qui s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées par le salarié, a estimé au vu des éléments de preuve versés aux débats par les deux parties que les responsabilités assumées par le salarié correspondaient à la classification 250 de la convention collective précitée .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 135-1 et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 6 février 1975, en qualité d'aide-électricien, par la société Onet Paris-Nord, dont l'activité a été reprise, le 1er novembre 1980, par la société Nova services, absorbée ensuite par la société Iss Abilis ; que le salarié, représentant du personnel, a refusé son transfert dans une entreprise concurrente qui avait repris le chantier sur lequel il travaillait .

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu que plusieurs salariés de l'Office réunionnais pour la promotion de la personne handicapée (ORPH) ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'un rappel de salaire résultant de l'application de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que cet organisme employeur a été placé en redressement judiciaire par décision du 2 septembre 2002 .

1134 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles L. 135-1 et suivants, L. 241-10-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les manquements.