Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1999, 97-43.472

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1999

Numéro d'affaire

97-43.472

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier G..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier G..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la société anonyme CB industries, en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Fougères (Section industrie), au profit : 1 / de Mme Clémence X..., demeurant à La Gaulardière, 35133 Laignelet, 2 / de Mme Marie-Françoise Y..., demeurant à La Martinière, 35210 Parcé, 3 / de Mme Maryvonne Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Agnès B..., demeurant ..., 5 / de Mme Madeleine C..., demeurant 7, Lotissement La A... Bertin, 35210 Dompierre-du-Chemin, 6 / de Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ..., 7 / de Mme Raymonde D..., demeurant ..., 8 / de Mme Odette E..., demeurant ..., 9 / de Mme Marie-Josèphe F..., demeurantll ..., 10 / de Mme Danielle H..., demeurant ..., 11 / de Mme Béatrice I..., demeurant ..., 12 /…