Article L. 135-1 : texte et décisions associées – page 9

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de salaire pour les mois de février et mars 1995 fondé sur les dispositions de la convention collective régionale de l'Union des transporteurs de Roubaix-Tourcoing et environs et des accords pris pour son application ; Attendu que, pour débouter.

desdites conventions collectives et des articles L. 121-1, L. 132-9 et L. 135-1 du Code du travail ; que, deuxièmement, en décidant que le protocole d'accord du 14 mai 1992 modifiant la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements n'était pas applicable aux salariés, en relevant que l'employeur ne s'était jamais engagé à appliquer les avenants à la convention collective UCANSS portant sur d'autres.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-5 et L. 135-1 du Code du travail ; que, de troisième part, la mention "lu et approuvé" suivie de la date et de la signature apposée par M. X... sur la lettre de son employeur confirmant la prolongation de la période d'essai le 28 février 1995, caractérise clairement et manifestement l'accord exprès du salarié à cette prolongation, et qu'en niant l'accord ainsi donné, la cour d'appel a violé les articles 1322 et 1134 du Code civil .

d'appel a violé les textes susvisés par fausse application et l'article L. 135-1 du Code du travail et alors, d'autre part, que les dispositions de la convention collective de commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison applicable en la cause, interdisaient seulement la réduction des avantages acquis par le salarié dans l'entreprise ; que dès lors, en l'absence de clause contraire, l'employeur n'était tenu, lors du changement de convention collective, que de maintenir la rémunération antérieure de M.

par arrêté d'extension du 15 avril 1987, a violé les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, et les articles 37, 39, 40, 52 et 53 de la Convention collective applicable ; Mais attendu que l'employeur qui s'est borné à prétendre que l'entreprise ne relevait pas de la Convention collective nationale des industries de la conserve, n'a pas soutenu devant la cour d'appel que les dispositions de cette convention collective n'étaient applicables qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension .

par arrêté d'extension du 15 avril 1987, a violé les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, et les articles 37, 39, 40, 52 et 53 de la Convention collective applicable ; Mais attendu, d'une part, que le droit à l'indemnité de licenciement naissant à la date où le congédiement est notifié, c'est à bon droit, que la cour d'appel a décidé que ce sont les dispositions de la convention collective nationale des industries de la conserve, en vigueur dans l'entreprise depuis l'arrêté d'élargissement du 15 avril 1987, qui déterminent les droits du salarié .

par arrêté d'extension du 15 avril 1987, a violé les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, et les articles 37, 39, 40, 52 et 53 de la convention collective applicable ; Mais attendu, d'une part, que le droit à l'indemnité de licenciement naissant à la date où le congédiement est notifié, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que ce sont les dispositions de la convention collective nationale des industries de la conserve, en vigueur dans l'entreprise depuis l'arrêté d'élargissement du 15 avril 1987, qui déterminent les droits du salarié .

par arrêté d'extension du 15 avril 1987, a violé les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, et les articles 37, 39, 40, 52 et 53 de la Convention collective applicable ; Mais attendu d'une part, que le droit à l'indemnité de licenciement naissant à la date où le congédiement est notifié, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que ce sont les dispositions de la Convention collective nationale des industries de la conserve, en vigueur dans l'entreprise depuis l'arrêté d'élargissement du 15 avril 1987, qui déterminent les droits du salarié .

Sur le moyen unique, commun aux huit pourvois : Vu les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, se.

ils ont méconnu les dispositions susvisées et violé les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail; qu'en toute hypothèse, il n'a pas été répondu aux conclusions du salarié, de ce chef, qui se prévalait de ces dispositions; qu'il y a donc eu violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et.

collective des industries alimentaires diverses, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 novembre 1991 par la société Parisienne des Cafés en qualité de responsable du service commercial; que son contrat a été rompu le 17 novembre 1991 par l'employeur qui se prévalait d'une période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de primes et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

le moyen, que celle-ci devait être calculée, en application des articles L. 135-1 à L. 135-3 du Code du travail, conformément aux droits garantis par la convention collective nationale du textile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'existence de dispositions contractuelles plus favorables au salarié que celles offertes par la convention collective et a déterminé la créance salariale par référence à ces dispositions; que le moyen est irrecevable à critiquer cette solution favorable au salarié .