Article L. 135-1 : texte et décisions associées – page 9

Il résulte de l'article IV de la Convention collective nationale des entreprises de bâtiment que la rémunération des ouvriers inclut seulement les primes et indemnités relatives aux prestations qu'ils effectuent. Par suite, justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que la prime d'activité était calculée sur le nombre d'heures contrôlées en fonction d'un temps standard, et que les tâches accomplies n'entraient pas dans le temps contrôlé, en déduit que cette prime de rythme, étant liée au caractère contraignant du travail imposé, ne correspondait pas aux prestations effectuées par les salariés et qu'elle n'entrait pas dans le minimum conventionnel.

Les dispositions d'un plan social peuvent se cumuler avec celles d'un accord collectif, sauf si elles ont le même objet auquel cas ne s'appliquent que les dispositions les plus favorables aux salariés.

L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire d'une convention ou d'un accord collectif de travail postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord collectif demeure lié par ces textes ainsi que par les accords postérieurs à sa démission lorsqu'ils ne sont que l'application de la convention ou de l'accord.

de sécurité sociale, dans ses dispositions relatives à la détermination de la rémunération des agents, tout en écartant, par avance, les modifications à venir quant à la classification des emplois, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard desdites conventions collectives et des articles L. 121-1, L. 132-9 et L.

l'activité de la société Interjonc entrait dans le champ d'application de cette convention -ce qu'elle avait expressément contesté dans ses écritures prises devant le conseil de prud'hommes en soutenant qu'aucune convention collective n'était applicable en l'espèce- la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-5 et L. 135-1 du Code du travail ; que, de troisième part, la mention "lu et approuvé" suivie de la date et de la signature apposée par M. X...

L'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective dans une entreprise ne peut modifier le salaire contractuel et une prime d'ancienneté prévue par cette convention collective doit s'ajouter à ce salaire contractuel.

; que pour allouer au salarié lesdites sommes calculées sur la base d'une ancienneté de 11 années, et d'une majoration pour le personnel âgé de plus de 50 ans, la cour d'appel, qui a fait application de la Convention collective nationale des industries de la conserve seulement rendue applicable à la société Boucherie Grande par arrêté d'extension du 15 avril 1987, a violé les articles L. 133-8 et L.

'arrêté d'extension ; que pour allouer au salarié lesdites sommes calculées sur la base d'une ancienneté de 16 années, la cour d'appel, qui a fait application de la Convention collective nationale des industries de la conserve, seulement rendue applicable à la société Boucherie Grande par arrêté d'extension du 15 avril 1987, a violé les articles L. 133-8 et L.

'arrêté d'extension ; que pour allouer au salarié lesdites sommes calculées sur la base d'une ancienneté de 29 années, la cour d'appel, qui a fait application de la convention collective nationale des industries de la conserve, seulement rendue applicable à la société Boucherie grande par arrêté d'extension du 15 avril 1987, a violé les articles L. 133-8 et L.

'arrêté d'extension ; que pour allouer au salarié lesdites sommes calculées sur la base d'une ancienneté de 16 années, la cour d'appel, qui a fait application de la Convention collective nationale des industries de la conserve, seulement rendue applicable à la société Boucherie Grande par arrêté d'extension du 15 avril 1987, a violé les articles L. 133-8 et L.

Il résulte de la combinaison des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail que si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie, cet avenant n'est opposable qu'aux employeurs qui l'ont signé ou qui sont membres d'un groupement qui l'a signé.

, les juges du fond devaient, par application des dispositions susvisées, attribuer à l'emploi du salarié la classe de l'activité de la nomenclature nationale la mieux classée, à savoir la classe E ; que, faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de leurs propres constatations, ils ont méconnu les dispositions susvisées et violé les articles L.