Article L. 135-1 : texte et décisions associées – page 10

un titre auquel foi est due, la cour d'appel a, de ce fait, violé l'article L. 135-1 du Code du travail; alors que les appréciations professionnelles qui constatent et définissent le contrat de travail de M. X..., rédigées par un représentant de l'employeur Banque Scalbert Dupont, dont la qualité n'est pas contestée par ce dernier, possèdent également la nature d'acte sous seing privé, acte constitutif d'un titre ayant force probante et exécutoire, la cour d'appel a, dès lors, violé l'article 1322 du Code civil .

'hommes a violé ledit accord par fausse interprétation ainsi que l'article L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'analysant exactement les termes de l'accord du 5 juillet 1991, le conseil de prud'hommes a relevé que l'accès aux fonctions de maître-ouvrier, correspondant au groupe 106 de la convention collective était ouvert, sous certaines conditions, aux ouvriers professionnels ayant au moins dix ans "d'expérience professionnelle" ce qui, à.

de toute base légale au regard du texte susvisé, des articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en toute hypothèse, en cas d'application volontaire, les parties ne sont soumises aux dispositions d'une convention collective que dans la limite de leur accord ; que le contrat de travail prévoyait expressément en cas de rupture l'observation d'un préavis réciproque de trois mois ; que la cour d'appel.

collective nationale des commerces de détail de papeterie et les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail; qu'en toute hypothèse, la preuve de l'envoi et de la réception d'une lettre missive est libre et peut être rapportée par tout moyen; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société avait démontré, d'une part, l'envoi de la lettre du 14 mai 1992 prévoyant expressément une période d'essai de trois mois, par le fait que la.

132-5 du Code du travail; alors, selon le deuxième moyen, qu'en vertu de l'article L. 135-1 du Code du travail, l'application d'un accord collectif est subordonnée au respect de deux conditions cumulatives à savoir que, d'une part, la société entre dans le champ d'application professionnel de l'accord et que, d'autre part, elle soit membre du syndicat signataire et/ou que le texte de l'accord ait fait l'objet d'un arrêté d'extension; que l'activité principale.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1, L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail, ainsi que l'article IV-1 de la Convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable ; que la modification du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima .

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1, L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail, ainsi que l'article IV-1 de la convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable; que la modification du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima.

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1, L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail, ainsi que l'article IV-1 de la convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable; que la modification du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima.

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1, L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail, ainsi que l'article IV-1 de la convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable; que la modification du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima.

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loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1, L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail, ainsi que l'article IV-1 de la convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable; que la modification du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima.

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1, L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail, ainsi que l'article IV-1 de la convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable; que la modification du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima.