Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1999, 96-40.851

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/1999

Numéro d'affaire

96-40.851

Résumé

L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire d'une convention ou d'un accord collectif de travail postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord collectif demeure lié par ces textes ainsi que par les accords postérieurs à sa démission lorsqu'ils ne sont que l'application de la convention ou de l'accord.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de salaire pour les mois de février et mars 1995 fondé sur les dispositions de la convention collective régionale de l'Union des transporteurs de Roubaix-Tourcoing et environs et des accords pris pour son application ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société Dejode et fils justifiait de sa démission en date du 1er juin 1985 de l'Union des transporteurs de la région Roubaix-Tourcoing et environs, en sorte que la convention régionale et ses annexes ne lui étaient plus opposables et qu'à compter de cette date lui étaient seulement applicables les dispositions de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu, cependant, que l'employeur qui démiss…