Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 50

Extrait du texte

frais irrépétibles, AUX MOTIFS QUE le juge prud'homal tient de l'article L. 1333-1 du Code du travail le pouvoir d'apprécier et d'annuler une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, lorsqu'elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; que la notification de la sanction disciplinaire est ainsi libellée dans la lettre du 18 mai 2011 : «le 16 février 2011, le véhicule de service qui vous est affecté au titre de vos fonctions TMO a été contrôlé en excès de vitesse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-13.740

frais irrépétibles, AUX MOTIFS QUE le juge prud'homal tient de l'article L. 1333-1 du Code du travail le pouvoir d'apprécier et d'annuler une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, lorsqu'elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; que la notification de la sanction disciplinaire est ainsi libellée dans la lettre du 18 mai 2011 : «le 16 février 2011, le véhicule de service qui vous est affecté au titre de vos fonctions TMO a été contrôlé en excès de vitesse.

Extrait du texte

a manifestement privé sa décision au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les griefs visés dans la lettre de licenciement étaient établis et constituaient un management fautif de son équipe par la salariée, la cour d'appel a pu décider, nonobstant son ancienneté, que ce comportement, faisant suite à deux avertissements, caractérisait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-16.458

a manifestement privé sa décision au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les griefs visés dans la lettre de licenciement étaient établis et constituaient un management fautif de son équipe par la salariée, la cour d'appel a pu décider, nonobstant son ancienneté, que ce comportement, faisant suite à deux avertissements, caractérisait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise .

Extrait du texte

la charge de la preuve sur les épaules du seul salarié, a violé l'article L1333-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-25.881

la charge de la preuve sur les épaules du seul salarié, a violé l'article L1333-1 du code du travail.

Extrait du texte

la charge de la preuve sur la seule Société CHAPELIER, a violé l'article L 1333-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-26.323

la charge de la preuve sur la seule Société CHAPELIER, a violé l'article L 1333-1 du Code du travail.

Extrait du texte

d'appel a violé le principe général d'impartialité, ensemble les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le principe d'impartialité, s'oppose à ce que le rapporteur d'un organe disciplinaire, dont il est prévu par les dispositions régissant la procédure disciplinaire qu'il participe au délibéré et vote sur la sanction, puisse disposer d'une autorité organique ou fonctionnelle de nature à lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-10.410

d'appel a violé le principe général d'impartialité, ensemble les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le principe d'impartialité, s'oppose à ce que le rapporteur d'un organe disciplinaire, dont il est prévu par les dispositions régissant la procédure disciplinaire qu'il participe au délibéré et vote sur la sanction, puisse disposer d'une autorité organique ou fonctionnelle de nature à lui.

Extrait du texte

la charge de la preuve exclusivement sur l'employeur, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-15.958

la charge de la preuve exclusivement sur l'employeur, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail.

Extrait du texte

non fautive, la Cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L.1333-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé le licenciement pour faute grave de Monsieur Q... et débouté ce salarié de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur, la Société Sécurité Protection, au paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "le contenu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 14-29.032

non fautive, la Cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L.1333-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé le licenciement pour faute grave de Monsieur Q... et débouté ce salarié de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur, la Société Sécurité Protection, au paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "le contenu.

Extrait du texte

doute devant en toute hypothèse lui profiter en application de l'article L1333-1 du Code du travail ; que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE Monsieur [S] [V] a été engagé par la société Solotra en contrat à durée indéterminée à compter du 23 juin 2003, en qualité de conducteur routier ; que la qualification de Monsieur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-27.225

doute devant en toute hypothèse lui profiter en application de l'article L1333-1 du Code du travail ; que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE Monsieur [S] [V] a été engagé par la société Solotra en contrat à durée indéterminée à compter du 23 juin 2003, en qualité de conducteur routier ; que la qualification de Monsieur.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1333-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2016, 15-10.605

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1333-1 du code du travail.

Extrait du texte

[U] dont il se déclarait l'objet, la Cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE c'est au jour où les faits fautifs ont été commis que s'apprécie le bien-fondé d'une sanction disciplinaire : qu'en relevant à l'appui de sa décision d'annulation de l'avertissement du 6 octobre 2010, pour des faits survenus le 10 septembre 2010, que la société DALKIA ne justifiait pas avoir répondu aux plaintes formulées par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-23.705

[U] dont il se déclarait l'objet, la Cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE c'est au jour où les faits fautifs ont été commis que s'apprécie le bien-fondé d'une sanction disciplinaire : qu'en relevant à l'appui de sa décision d'annulation de l'avertissement du 6 octobre 2010, pour des faits survenus le 10 septembre 2010, que la société DALKIA ne justifiait pas avoir répondu aux plaintes formulées par.

Extrait du texte

y afférents ; AUX MOTIFS QUE le juge prud'homal tient de l'article L.1333-1 du Code du travail le pouvoir d'apprécier et d'annuler une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, lorsqu'elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; que l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied disciplinaire de trois jours pour des absences injustifiées les 13 et 17 avril 2010 ; mais, qu'ainsi qu'il a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-24.522

y afférents ; AUX MOTIFS QUE le juge prud'homal tient de l'article L.1333-1 du Code du travail le pouvoir d'apprécier et d'annuler une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, lorsqu'elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; que l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied disciplinaire de trois jours pour des absences injustifiées les 13 et 17 avril 2010 ; mais, qu'ainsi qu'il a.