Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 51

Extrait du texte

sa décision de toute base légale au regard de les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail. ALORS ENSUITE QUE, la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que ne constituent pas des faits justifiant un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-26.860

sa décision de toute base légale au regard de les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail. ALORS ENSUITE QUE, la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que ne constituent pas des faits justifiant un.

Extrait du texte

le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 alors applicable, les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail et la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 2°/ que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-25.846

le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 alors applicable, les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail et la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 2°/ que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés .

Extrait du texte

procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail, dont les dispositions demeurent applicables lorsqu'un licenciement e été ultérieurement prononcé, le juge du contrat de travail peut, au vu des éléments que doit fournir l'employeur et de ceux que peut fournir le salarié, annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; Qu'en l'espèce, la S.A.S.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 13-26.318

procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail, dont les dispositions demeurent applicables lorsqu'un licenciement e été ultérieurement prononcé, le juge du contrat de travail peut, au vu des éléments que doit fournir l'employeur et de ceux que peut fournir le salarié, annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; Qu'en l'espèce, la S.A.S.

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes indemnitaires de la salariée, l'arrêt retient que la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose sur des faits imputables au salarié licencié, qu'une perte de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-20.223

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes indemnitaires de la salariée, l'arrêt retient que la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose sur des faits imputables au salarié licencié, qu'une perte de.

Extrait du texte

des faits non reprochés dans l'avertissement litigieux, a violé l'article L.1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail. 3° ALORS QUE les jugements doivent être motivés et le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir, preuves à l'appui, que l'article 15 de la convention collective nationale des transports routiers obligeait uniquement le salarié à justifier de son absence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 13-27.704

des faits non reprochés dans l'avertissement litigieux, a violé l'article L.1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail. 3° ALORS QUE les jugements doivent être motivés et le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir, preuves à l'appui, que l'article 15 de la convention collective nationale des transports routiers obligeait uniquement le salarié à justifier de son absence.

Extrait du texte

le 1er avril 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 5°/ que le fait pour un salarié de proférer des menaces ou violences verbales à l'encontre de collègues ou de supérieurs hiérarchiques justifie une mise à pied disciplinaire ; que, de même, en relevant aussi, pour dire que les menaces proférées par Mme X... à l'encontre de Mme C... n'étaient pas fautives et annuler la mise à pied disciplinaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2015, 14-17.908

le 1er avril 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 5°/ que le fait pour un salarié de proférer des menaces ou violences verbales à l'encontre de collègues ou de supérieurs hiérarchiques justifie une mise à pied disciplinaire ; que, de même, en relevant aussi, pour dire que les menaces proférées par Mme X... à l'encontre de Mme C... n'étaient pas fautives et annuler la mise à pied disciplinaire.

Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer l'insuffisance professionnelle du salarié, la société SAS REVOLUTIONS produisait les notes de frais de Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-20.849

décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer l'insuffisance professionnelle du salarié, la société SAS REVOLUTIONS produisait les notes de frais de Monsieur X...

Extrait du texte

rédigé par l'employeur répond à la condition de forme posée par l'article L 1333-1 précité puisqu'il s'agit d'un écrit, et contient, sur le fond, des observations relatives à des comportements dont l'employeur lui faisait reproche, il ne s'analyse cependant nullement en une mesure disciplinaire traduisant la volonté réelle de ce dernier de sanctionner un fait fautif, mais bien, comme son intitulé l'indique, en un compte rendu d'un entretien au cours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-17.615

rédigé par l'employeur répond à la condition de forme posée par l'article L 1333-1 précité puisqu'il s'agit d'un écrit, et contient, sur le fond, des observations relatives à des comportements dont l'employeur lui faisait reproche, il ne s'analyse cependant nullement en une mesure disciplinaire traduisant la volonté réelle de ce dernier de sanctionner un fait fautif, mais bien, comme son intitulé l'indique, en un compte rendu d'un entretien au cours.

Extrait du texte

la charge de la preuve exclusivement sur l'employeur a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X... se bornait, dans ses écritures oralement reprises, à fournir des justifications aux faits qui lui était reprochés au soutien de l'avertissement du 22 décembre 2008 en prétendant n'avoir « fait que rapporter la vérité » sans pour autant remettre en cause le contenu même des propos dénoncés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-18.359

la charge de la preuve exclusivement sur l'employeur a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X... se bornait, dans ses écritures oralement reprises, à fournir des justifications aux faits qui lui était reprochés au soutien de l'avertissement du 22 décembre 2008 en prétendant n'avoir « fait que rapporter la vérité » sans pour autant remettre en cause le contenu même des propos dénoncés .

Extrait du texte

retards ; qu'il appartient à la cour de dire si, conformément à l'article L 1333-1 du code du travail, ces avertissements étaient justifiés par les manquements de la salariée et constituaient des sanctions proportionnées audits manquements ; que Madame X... a contesté 3 de ces avertissements de sorte que les deux autres au terme desquels il lui était reproché : le 20 décembre 2004, la tenue de propos inadmissibles envers la responsable du centre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-13.942

retards ; qu'il appartient à la cour de dire si, conformément à l'article L 1333-1 du code du travail, ces avertissements étaient justifiés par les manquements de la salariée et constituaient des sanctions proportionnées audits manquements ; que Madame X... a contesté 3 de ces avertissements de sorte que les deux autres au terme desquels il lui était reproché : le 20 décembre 2004, la tenue de propos inadmissibles envers la responsable du centre.

Extrait du texte

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'articles L. 1333-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2° ALORS QUE les juges du fond sont tenus de procéder à l'analyse des documents régulièrement soumis à leur examen ; qu'en considérant qu'il ne pouvait être tenu pour certain que Monsieur X... avait abusé de son droit d'expression en formulant des propos diffamants ou injurieux à l'égard de son employeur sans même s'expliquer sur les termes de la lettre de notification de la sanction disciplinaire adressée à Monsieur Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-15.097

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'articles L. 1333-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2° ALORS QUE les juges du fond sont tenus de procéder à l'analyse des documents régulièrement soumis à leur examen ; qu'en considérant qu'il ne pouvait être tenu pour certain que Monsieur X... avait abusé de son droit d'expression en formulant des propos diffamants ou injurieux à l'égard de son employeur sans même s'expliquer sur les termes de la lettre de notification de la sanction disciplinaire adressée à Monsieur Z...

Extrait du texte

de travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier une sanction disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que ne caractérise pas un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail une altercation ayant eu lieu hors son temps et son lieu de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-16.376

de travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier une sanction disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que ne caractérise pas un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail une altercation ayant eu lieu hors son temps et son lieu de travail .