Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-18.359

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/2015

Numéro d'affaire

14-18.359

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01653

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1996 par l'Association…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1996 par l'Association départementale du Nord pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADNSEA) en qualité d'accueillant au sein de l'établissement Point jeune, devenu la maison départementale des adolescents (MDA) ; qu'après deux avertissements délivrés les 22 décembre 2008 et 17 juillet 2009, il a été licencié pour faute grave le 18 juin 2010 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du 22 décembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la notion de procès équitable requiert que le juge d'appel ait réellement examiné les questions essentielles qui lui ont été soumises et qu'il ne se soit pas contenté d'entériner purement et simplement les conclusions d'une juridi…