Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 52

Extrait du texte

le salarié de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'obligation d'énumérer dans l'assignation et par bordereau annexé les pièces sur lesquelles la demande est fondée n'est assortie d'aucune sanction et ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public de sorte qu'en l'absence d'incident de communication de pièces, il doit être présumé que les documents ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2015, 14-11.693

le salarié de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'obligation d'énumérer dans l'assignation et par bordereau annexé les pièces sur lesquelles la demande est fondée n'est assortie d'aucune sanction et ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public de sorte qu'en l'absence d'incident de communication de pièces, il doit être présumé que les documents ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties .

Extrait du texte

a estimé, exerçant les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, que la sanction de blâme n'était pas disproportionnée au regard de la gravité des faits reprochés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quinze.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2015, 14-15.829

a estimé, exerçant les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, que la sanction de blâme n'était pas disproportionnée au regard de la gravité des faits reprochés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quinze.

Extrait du texte

du 10 juin 2005, la cour d'appel a violé les articles L 1332-1, L 1332-2, L 1333-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; ALORS enfin QUE conformément aux dispositions de l'article L 1333-1 du code du travail, l'employeur doit fournir à la juridiction prud'homale les éléments retenus pour prendre la sanction ; que les juges ne peuvent considérer que la sanction est justifiée en faisant supporter au salarié seul la charge de la preuve .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2015, 14-17.365

du 10 juin 2005, la cour d'appel a violé les articles L 1332-1, L 1332-2, L 1333-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; ALORS enfin QUE conformément aux dispositions de l'article L 1333-1 du code du travail, l'employeur doit fournir à la juridiction prud'homale les éléments retenus pour prendre la sanction ; que les juges ne peuvent considérer que la sanction est justifiée en faisant supporter au salarié seul la charge de la preuve .

Extrait du texte

faute et partant sur leur qualification de faute grave, a violé l'article L. 1333-1, alinéa 3, du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a constaté que, malgré l'injonction, adressée quelques jours plus tôt à l'ensemble des salariés par un supérieur hiérarchique, de cesser ce type de pratiques sous peine de sanctions le salarié avait consommé une boisson dans les réserves du magasin .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 14-12.507

faute et partant sur leur qualification de faute grave, a violé l'article L. 1333-1, alinéa 3, du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a constaté que, malgré l'injonction, adressée quelques jours plus tôt à l'ensemble des salariés par un supérieur hiérarchique, de cesser ce type de pratiques sous peine de sanctions le salarié avait consommé une boisson dans les réserves du magasin .

Extrait du texte

la mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-1 et L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions des parties, a constaté que l'employeur était informé du fait que la salariée effectuait, dans ses propres locaux et dans d'autres établissements, des vacations pour des médecins extérieurs et qu'il y avait donné son accord ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2015, 13-25.615

la mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-1 et L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions des parties, a constaté que l'employeur était informé du fait que la salariée effectuait, dans ses propres locaux et dans d'autres établissements, des vacations pour des médecins extérieurs et qu'il y avait donné son accord ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 du code du travail, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la mise à pied disciplinaire du 26 au 28 mars 2008, l'arrêt retient que le gérant avait réquisitionné le bureau du salarié pour y tenir une réunion alors qu'il existait d'autres salles disponibles au sein du bâtiment, que le retard du salarié du 7 février.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-26.190

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 du code du travail, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la mise à pied disciplinaire du 26 au 28 mars 2008, l'arrêt retient que le gérant avait réquisitionné le bureau du salarié pour y tenir une réunion alors qu'il existait d'autres salles disponibles au sein du bâtiment, que le retard du salarié du 7 février.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour écarter la demande en annulation des mises à pied, l'arrêt retient, par motifs propres, que la sanction est motivée par la persistance de la faiblesse de la productivité du salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'insuffisante productivité du salarié procédait d'une mauvaise foi délibérée de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-27.428

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour écarter la demande en annulation des mises à pied, l'arrêt retient, par motifs propres, que la sanction est motivée par la persistance de la faiblesse de la productivité du salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'insuffisante productivité du salarié procédait d'une mauvaise foi délibérée de.

Extrait du texte

mis fin, a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, que la sanction disciplinaire prononcée par l'employeur était manifestement disproportionnée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi, de prononcer la nullité du licenciement et de le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2015, 13-28.452

mis fin, a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, que la sanction disciplinaire prononcée par l'employeur était manifestement disproportionnée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi, de prononcer la nullité du licenciement et de le.

Extrait du texte

Au vu des éléments retenus pour prendre la sanction qui sont fournis par l'employeur et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-16.457

Au vu des éléments retenus pour prendre la sanction qui sont fournis par l'employeur et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de.

Extrait du texte

», la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 4°/ que les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement que « plusieurs des griefs retenus dans la lettre de licenciement pour fonder la faute grave apparaissent prescrits le 20 janvier 2009 », sans préciser quels griefs apparaissaient prescrits et pourquoi, ni expliquer en quoi les griefs non prescrits ne caractérisaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-24.145

», la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 4°/ que les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement que « plusieurs des griefs retenus dans la lettre de licenciement pour fonder la faute grave apparaissent prescrits le 20 janvier 2009 », sans préciser quels griefs apparaissaient prescrits et pourquoi, ni expliquer en quoi les griefs non prescrits ne caractérisaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

dont il devait profiter, la Cour d'appel a violé les articles L 1235-1 et L 1333-1 du code du travail ensemble l'article L 1232-1 du code du travail ; ALORS ENCORE QU'en retenant à l'encontre du salarié le grief d'avoir le même jour à quelques heures d'intervalle malgré le contrôle d'alcoolémie positif reconduit le véhicule de service, sans rechercher le temps qui s'était écoulé entre le contrôle et le retour du chantier une fois la prestation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-23.995

dont il devait profiter, la Cour d'appel a violé les articles L 1235-1 et L 1333-1 du code du travail ensemble l'article L 1232-1 du code du travail ; ALORS ENCORE QU'en retenant à l'encontre du salarié le grief d'avoir le même jour à quelques heures d'intervalle malgré le contrôle d'alcoolémie positif reconduit le véhicule de service, sans rechercher le temps qui s'était écoulé entre le contrôle et le retour du chantier une fois la prestation de.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1333-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 novembre 2011, n° 10-30. 033), que Mme X... a été engagée en qualité de pharmacien par M. Y... qui exploite une officine ; que ce dernier l'a informée par lettre du 9 mai 2006 de la modification de ses horaires de travail, désormais fixés du lundi au vendredi de 11 heures à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2014, 13-22.247

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1333-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 novembre 2011, n° 10-30. 033), que Mme X... a été engagée en qualité de pharmacien par M. Y... qui exploite une officine ; que ce dernier l'a informée par lettre du 9 mai 2006 de la modification de ses horaires de travail, désormais fixés du lundi au vendredi de 11 heures à.