Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2015, 14-15.829

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2015

Numéro d'affaire

14-15.829

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01150

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 février 2014), que M. X..., exerçant les fonct…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 février 2014), que M. X..., exerçant les fonctions d'assistant de clientèle au sein de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Guadeloupe (CRCAM), et membre élu du comité d'entreprise, après avoir été convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire fixé au 11 août 2009, a reçu le 10 septembre suivant la notification d'un blâme pour des faits de violence commis lors de la séance du comité d'entreprise du 16 juin 2009 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre afin d'obtenir l'annulation de cette sanction et le paiement d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que M. Y... lui avait remis en main propre l…