Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 53

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1232-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...de sa demande d'indemnité au titre de la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Madame Annie X...soutient qu'elle n'a jamais renoncé de façon claire et non équivoque à la clause de non concurrence de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-18.862

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1232-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...de sa demande d'indemnité au titre de la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Madame Annie X...soutient qu'elle n'a jamais renoncé de façon claire et non équivoque à la clause de non concurrence de.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 septembre 1979 par la société SVAC Renault où il occupait en dernier lieu le poste de directeur de l'établissement de Créteil ; que par lettre du 22 janvier 2009, il a fait l'objet d'une mutation dans l'établissement de Vitry à effet du 1er février suivant ; qu'ayant refusé cette mutation qu'il considérait comme une sanction, il a été licencié le 16 février 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-11.901

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 septembre 1979 par la société SVAC Renault où il occupait en dernier lieu le poste de directeur de l'établissement de Créteil ; que par lettre du 22 janvier 2009, il a fait l'objet d'une mutation dans l'établissement de Vitry à effet du 1er février suivant ; qu'ayant refusé cette mutation qu'il considérait comme une sanction, il a été licencié le 16 février 2009 .

Extrait du texte

de licenciement en violation du principe précité, ensemble l'article L. 1333-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-11.579

de licenciement en violation du principe précité, ensemble l'article L. 1333-1 du Code du travail.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-13.680

les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt.

Extrait du texte

la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne donnant aucune précision quant aux circonstances de la rixe dans laquelle M. X..., quant aux coups qu'il aurait portés et reçus et quant à l'initiateur de cette rixe, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute du salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.805

la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne donnant aucune précision quant aux circonstances de la rixe dans laquelle M. X..., quant aux coups qu'il aurait portés et reçus et quant à l'initiateur de cette rixe, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute du salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail .

Extrait du texte

1226-13, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail et les articles L 1235-1 et L 1333-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas si la présence du bidon de Seevenax retrouvé éventré à proximité du foyer s'expliquait par la pratique instaurée dans l'entreprise de brûler de tels bidons avant leur compressage et leur dépôt dans la benne à ferraille, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-9, L. 1226-13, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-18.009

1226-13, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail et les articles L 1235-1 et L 1333-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas si la présence du bidon de Seevenax retrouvé éventré à proximité du foyer s'expliquait par la pratique instaurée dans l'entreprise de brûler de tels bidons avant leur compressage et leur dépôt dans la benne à ferraille, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-9, L. 1226-13, L.

Extrait du texte

sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que selon l'article L. 1333-1 du même code, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, l'employeur fournissant au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre ladite sanction ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande en annulation de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-12.182

sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que selon l'article L. 1333-1 du même code, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, l'employeur fournissant au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre ladite sanction ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande en annulation de l'.

Extrait du texte

du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. L'article L. 1333-1 du Code du travail précise qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.667

du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. L'article L. 1333-1 du Code du travail précise qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de.

Extrait du texte

méritent sanction ; Alors que, de première part, il résulte de l'article L. 1333-1 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le bien-fondé d'une sanction disciplinaire au vu des éléments fournis par les deux parties, sans faire peser la charge de la preuve sur l'une d'elles ; qu'en retenant que Madame X... n'a fourni aucune preuve des informations qu'elle prétend avoir données par téléphone pour en déduire qu'elle ne s'était pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-16.421

méritent sanction ; Alors que, de première part, il résulte de l'article L. 1333-1 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le bien-fondé d'une sanction disciplinaire au vu des éléments fournis par les deux parties, sans faire peser la charge de la preuve sur l'une d'elles ; qu'en retenant que Madame X... n'a fourni aucune preuve des informations qu'elle prétend avoir données par téléphone pour en déduire qu'elle ne s'était pas.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1333-1 du Code du travail. ALORS enfin QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que Monsieur Hervé X... produisait pour sa part l'attestation du responsable régional commercial qui déclarait, pour avoir accompagné Monsieur Hervé X... à la maison de retraite « LE CLOS DES OLIVIERS », que les relations entretenues entre Monsieur Hervé X... et Madame Y... étaient amicales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-21.821

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1333-1 du Code du travail. ALORS enfin QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que Monsieur Hervé X... produisait pour sa part l'attestation du responsable régional commercial qui déclarait, pour avoir accompagné Monsieur Hervé X... à la maison de retraite « LE CLOS DES OLIVIERS », que les relations entretenues entre Monsieur Hervé X... et Madame Y... étaient amicales .

Extrait du texte

'avertissement, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se déduit pas du silence ou de l'absence de contestation de son titulaire ; que, dès lors, en reprochant à la salariée de ne pas avoir contesté l'avertissement du 7 mai 2010 quant aux griefs qui y étaient formulés avant la procédure prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-35.352

'avertissement, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se déduit pas du silence ou de l'absence de contestation de son titulaire ; que, dès lors, en reprochant à la salariée de ne pas avoir contesté l'avertissement du 7 mai 2010 quant aux griefs qui y étaient formulés avant la procédure prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail .

Extrait du texte

laquelle peut justifier l'annulation de la sanction au sens de l'article L1333-1 du code du travail ; Que l'employeur découvrant a posteriori des manquements commis par son salarié, placé en arrêts maladie successifs, et entendant se placer sur le terrain disciplinaire, impliquant que soit caractérisée une mauvaise volonté délibérée de ce dernier, se devait de procéder à un entretien préalable à sanction et de recueillir les observations utiles de monsieur X....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-24.149

laquelle peut justifier l'annulation de la sanction au sens de l'article L1333-1 du code du travail ; Que l'employeur découvrant a posteriori des manquements commis par son salarié, placé en arrêts maladie successifs, et entendant se placer sur le terrain disciplinaire, impliquant que soit caractérisée une mauvaise volonté délibérée de ce dernier, se devait de procéder à un entretien préalable à sanction et de recueillir les observations utiles de monsieur X....