Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 54

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que s'agissant de la mise à pied du 10 juin 2009, les négligences répétées d'un salarié dans l'exécution des tâches relevant de son contrat de travail ayant des conséquences préjudiciables pour son employeur constituent une faute ; qu'en l'espèce, pour annuler la mise à pied du 10 juin 2009 faisant grief à la salariée d'avoir à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2014, 12-28.437

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que s'agissant de la mise à pied du 10 juin 2009, les négligences répétées d'un salarié dans l'exécution des tâches relevant de son contrat de travail ayant des conséquences préjudiciables pour son employeur constituent une faute ; qu'en l'espèce, pour annuler la mise à pied du 10 juin 2009 faisant grief à la salariée d'avoir à.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L.1331-1, L.1332-2, R. 1332-1, L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail ; 2. ALORS QUE la violation des règles procédurales applicables en matière disciplinaire peut entraîner la nullité de la sanction ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3. ALORS QUE l'inobservation des règles de forme cause nécessairement un préjudice au salarié que l'employeur doit réparer ; qu'en statuant comme elle fait, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-35.305

la cour d'appel a violé les articles L.1331-1, L.1332-2, R. 1332-1, L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail ; 2. ALORS QUE la violation des règles procédurales applicables en matière disciplinaire peut entraîner la nullité de la sanction ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3. ALORS QUE l'inobservation des règles de forme cause nécessairement un préjudice au salarié que l'employeur doit réparer ; qu'en statuant comme elle fait, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes .

Extrait du texte

a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail que le salarié n'avait pas commis de faute ; que le moyen qui ne tend, sous couvert de défaut de base légale qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-35.045

a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail que le salarié n'avait pas commis de faute ; que le moyen qui ne tend, sous couvert de défaut de base légale qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1332-2, L. 1333-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler la mise à pied disciplinaire prononcée à l'encontre du salarié le 24 mai 2011, la cour d'appel retient que les deux griefs mentionnés dans la lettre de mise à pied n'étaient pas établis dès lors que le premier était relatif à un tract du 27 mars 2011 qui portait sur la sécurité et n'outrepassait pas la liberté syndicale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-29.130

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1332-2, L. 1333-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler la mise à pied disciplinaire prononcée à l'encontre du salarié le 24 mai 2011, la cour d'appel retient que les deux griefs mentionnés dans la lettre de mise à pied n'étaient pas établis dès lors que le premier était relatif à un tract du 27 mars 2011 qui portait sur la sécurité et n'outrepassait pas la liberté syndicale.

Extrait du texte

1332-2 du Code du travail ne soit appliquée. En application de l'article L 1333-1 du même Code, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si, au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié, les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. Le juge forme sa conviction après avoir, au besoin, ordonné des mesures d'instruction. Si un doute subsiste, il profite au salarié. L'avertissement en cause fait reproche à Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-29.131

1332-2 du Code du travail ne soit appliquée. En application de l'article L 1333-1 du même Code, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si, au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié, les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. Le juge forme sa conviction après avoir, au besoin, ordonné des mesures d'instruction. Si un doute subsiste, il profite au salarié. L'avertissement en cause fait reproche à Mme X...

Extrait du texte

ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article L. 1333-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un salarié, il appartient à l'employeur de fournir au Conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; que dès lors, en se fondant, pour rejeter la demande de Monsieur X... en paiement des sommes correspondant aux mises à pied des 7 et 24 octobre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-22.162

ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article L. 1333-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un salarié, il appartient à l'employeur de fournir au Conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; que dès lors, en se fondant, pour rejeter la demande de Monsieur X... en paiement des sommes correspondant aux mises à pied des 7 et 24 octobre.

Extrait du texte

et autorise le juge, en application des dispositions des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, à annuler cette sanction irrégulière en la forme, sans qu'il y ait lieu d'examiner, comme le soutient la société intimée, la proportionnalité de la sanction à la faute commise ; (¿) que toutefois, l'absence de règlement intérieur ne rend pas ipso facto le licenciement de la salariée, sans cause réelle et sérieuse ; (¿) que l'illégalité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-24.565

et autorise le juge, en application des dispositions des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, à annuler cette sanction irrégulière en la forme, sans qu'il y ait lieu d'examiner, comme le soutient la société intimée, la proportionnalité de la sanction à la faute commise ; (¿) que toutefois, l'absence de règlement intérieur ne rend pas ipso facto le licenciement de la salariée, sans cause réelle et sérieuse ; (¿) que l'illégalité.

Extrait du texte

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1332-4 et L. 1333-1 du code du travail, ALORS, ENFIN, QUE constitue un licenciement disciplinaire la décision prise par l'employeur de rompre le contrat de travail du salarié en raison de manquements à ses obligations contractuelles considéré comme fautifs de sorte qu'en considérant que la prescription, soulevée par M. X..., n'était pas applicable au fait lié à la passation tardive des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-18.026

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1332-4 et L. 1333-1 du code du travail, ALORS, ENFIN, QUE constitue un licenciement disciplinaire la décision prise par l'employeur de rompre le contrat de travail du salarié en raison de manquements à ses obligations contractuelles considéré comme fautifs de sorte qu'en considérant que la prescription, soulevée par M. X..., n'était pas applicable au fait lié à la passation tardive des.

Extrait du texte

à l'assistance d'un membre du personnel ; qu'aux termes de l'article L.1333-1 du même code, les juges du fond doivent, en cas de litige, apprécier la régularité de la procédure suivie ; qu'à défaut pour l'employeur d'avoir respecté la procédure susvisée, la sanction peut être annulée par les juges en application de l'article L.1333-2 du code du travail ; que Mademoiselle X... rappelait ces principes et faisait valoir qu'elle n'avait fait l'objet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2013, 12-18.311

à l'assistance d'un membre du personnel ; qu'aux termes de l'article L.1333-1 du même code, les juges du fond doivent, en cas de litige, apprécier la régularité de la procédure suivie ; qu'à défaut pour l'employeur d'avoir respecté la procédure susvisée, la sanction peut être annulée par les juges en application de l'article L.1333-2 du code du travail ; que Mademoiselle X... rappelait ces principes et faisait valoir qu'elle n'avait fait l'objet.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que le juge doit préciser sur quels éléments il fonde ses affirmations ; qu'en affirmant qu'il est certain que le salarié n'a pas pris son service à 4h30 de sa propre initiative, sans préciser le fondement d'une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que ne répond aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement qui se fonde sur un motif dubitatif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 11-18.003

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que le juge doit préciser sur quels éléments il fonde ses affirmations ; qu'en affirmant qu'il est certain que le salarié n'a pas pris son service à 4h30 de sa propre initiative, sans préciser le fondement d'une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que ne répond aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement qui se fonde sur un motif dubitatif .

Extrait du texte

ce jour, la société n'a donné aucune raison objective au sens de l'article L. 1333-1 du Code du Travail pour démontrer la différence de traitement ; Mais attendu, en l'espèce et au regard des explications objectives apportées par la convention collective applicable, que la discrimination est définie comme une différence de traitement entre salariés, non fondée sur une différence objective de leurs conditions de travail ; Que le Conseil Constitutionnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-16.790

ce jour, la société n'a donné aucune raison objective au sens de l'article L. 1333-1 du Code du Travail pour démontrer la différence de traitement ; Mais attendu, en l'espèce et au regard des explications objectives apportées par la convention collective applicable, que la discrimination est définie comme une différence de traitement entre salariés, non fondée sur une différence objective de leurs conditions de travail ; Que le Conseil Constitutionnel.

Extrait du texte

de chacun de ces salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ qu'il n'appartient pas au salarié de se substituer à l'employeur dans ses choix de gestion ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié effectuait des heures supplémentaires au mépris des consignes de son employeur et de l'avertissement qui lui avait été notifié le 19 février 2009 par lesquels la Fondation Hopale lui intimait de respecter la durée légale du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.965

de chacun de ces salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ qu'il n'appartient pas au salarié de se substituer à l'employeur dans ses choix de gestion ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié effectuait des heures supplémentaires au mépris des consignes de son employeur et de l'avertissement qui lui avait été notifié le 19 février 2009 par lesquels la Fondation Hopale lui intimait de respecter la durée légale du travail .