Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-13.680

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/09/2014

Numéro d'affaire

13-13.680

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01599

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2013), que M. X..., engagé le 1er décembre 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2013), que M. X..., engagé le 1er décembre 1972 par la société Sofetec, société d'expertise comptable, dont il est devenu membre du conseil d'administration entre janvier 1992 et mars 2002, a été placé en arrêt de travail entre le 2 mars et le 16 septembre 2004, date à laquelle il a repris son travail en mi-temps thérapeutique ; que le 28 avril 2005, un avertissement lui a été notifié ; que le 11 juin 2005, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que pour établir que le salarié n'avait subi aucun harcèlement, la société Sofetec faisait valoir que la vente de ses actions et la cessation de son mandat d'administrate…