Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 49

Extrait du texte

deux avertissements suivants, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en statuant sans rechercher si les faits invoqués par l'employeur étaient établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-22.364

deux avertissements suivants, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en statuant sans rechercher si les faits invoqués par l'employeur étaient établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait .

Extrait du texte

5 mai 2004 et 28 mars 2007 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le salarié peut demander au juge l'annulation d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par son employeur ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments apportés par les deux parties ; que, toutefois l'employeur doit justifier des éléments retenus pour prendre cette sanction qui sera annulée si elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2016, 15-15.164

5 mai 2004 et 28 mars 2007 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le salarié peut demander au juge l'annulation d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par son employeur ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments apportés par les deux parties ; que, toutefois l'employeur doit justifier des éléments retenus pour prendre cette sanction qui sera annulée si elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée .

Extrait du texte

et sérieuse ; par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge apprécie si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction ; le premier grief adressé à la salariée dans les termes précédemment rappelés consiste dans le fait par Mme L... d'avoir dénoncé aux services de gendarmerie des faits de harcèlement moral dont elle s'estimait victime de la part d'une autre salariée sans en avoir préalablement informé son employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2016, 15-20.916

et sérieuse ; par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge apprécie si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction ; le premier grief adressé à la salariée dans les termes précédemment rappelés consiste dans le fait par Mme L... d'avoir dénoncé aux services de gendarmerie des faits de harcèlement moral dont elle s'estimait victime de la part d'une autre salariée sans en avoir préalablement informé son employeur .

Extrait du texte

qu'en cas de contestation, l'employeur se doit, par application de l'article L 1333-1 du Code du travail, de fournir les éléments retenus pour prendre la sanction, laquelle peut aux termes de l'article L1333-2 du même Code être annulée par la juridiction prud'homale si elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée ; que l'avertissement du 22 décembre 2005 est libellé comme suit : « A plusieurs reprises, nous avons eu l'occasion d'attirer votre attention sur la qualité de votre travail qui n'était pas satisfaisante et sur votre absence de rigueur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-13.358

qu'en cas de contestation, l'employeur se doit, par application de l'article L 1333-1 du Code du travail, de fournir les éléments retenus pour prendre la sanction, laquelle peut aux termes de l'article L1333-2 du même Code être annulée par la juridiction prud'homale si elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée ; que l'avertissement du 22 décembre 2005 est libellé comme suit : « A plusieurs reprises, nous avons eu l'occasion d'attirer votre attention sur la qualité de votre travail qui n'était pas satisfaisante et sur votre absence de rigueur.

Extrait du texte

qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ainsi que le principe du non bis in idem ; 2°/ que le seul fait que le contrat contienne une clause de mobilité ne suffit pas à exclure qu'une mutation soit une sanction ; qu'en se contentant de relever que le contrat de travail stipulait en son article 10, au chapitre "Lieu de travail et horaires" que "Mme [L] pourra.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-18.885

qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ainsi que le principe du non bis in idem ; 2°/ que le seul fait que le contrat contienne une clause de mobilité ne suffit pas à exclure qu'une mutation soit une sanction ; qu'en se contentant de relever que le contrat de travail stipulait en son article 10, au chapitre "Lieu de travail et horaires" que "Mme [L] pourra.

Extrait du texte

Qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail. ALORS ENSUITE QUE, la faute du salarié s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. [Y] reposait sur une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-10.414

Qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail. ALORS ENSUITE QUE, la faute du salarié s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. [Y] reposait sur une.

Extrait du texte

choix appartenant au personnel de l'entreprise ; qu'en vertu de l'article L.1333-1 du même code, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure et si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction ; qu'il peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée ; que par courrier du 20 octobre 2011 dénommé 'avenant au contrat de travail', l'employeur a indiqué à M. P... qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-18.703

choix appartenant au personnel de l'entreprise ; qu'en vertu de l'article L.1333-1 du même code, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure et si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction ; qu'il peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée ; que par courrier du 20 octobre 2011 dénommé 'avenant au contrat de travail', l'employeur a indiqué à M. P... qu'.

Extrait du texte

d'un bulletin de paie conforme ; AUX MOTIFS QUE selon les articles L1333-1 et L1333-2 du code du travail en cas de litige sur une sanction disciplinaire : - la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie, si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction et l'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; - au vu de ces éléments et de ceux qui sont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-13.413

d'un bulletin de paie conforme ; AUX MOTIFS QUE selon les articles L1333-1 et L1333-2 du code du travail en cas de litige sur une sanction disciplinaire : - la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie, si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction et l'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; - au vu de ces éléments et de ceux qui sont.

Extrait du texte

justifié au regard d'un seul fait isolé, la cour d'appel a violé l'article L.1333-1 du code du travail. ALORS surtout QUE la preuve de la réalité des faits fautifs incombe à l'employeur ; qu'en disant l'avertissement fondé au motif qu'aucune pièce produite par le salarié n'atteste du respect des tâches énoncées dans l'avertissement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil. ALORS en tout cas QU'en s'abstenant de rechercher si la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 14-29.722

justifié au regard d'un seul fait isolé, la cour d'appel a violé l'article L.1333-1 du code du travail. ALORS surtout QUE la preuve de la réalité des faits fautifs incombe à l'employeur ; qu'en disant l'avertissement fondé au motif qu'aucune pièce produite par le salarié n'atteste du respect des tâches énoncées dans l'avertissement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil. ALORS en tout cas QU'en s'abstenant de rechercher si la.

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la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que si la réintégration du salarié dans un emploi équivalent s'entend a priori d'un emploi situé dans le même secteur géographique, lorsque la réintégration dans la même zone géographique est impossible, l'employeur exécute loyalement son obligation en proposant un poste équivalent dans la zone la plus proche ; qu'en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 14-26.157

la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que si la réintégration du salarié dans un emploi équivalent s'entend a priori d'un emploi situé dans le même secteur géographique, lorsque la réintégration dans la même zone géographique est impossible, l'employeur exécute loyalement son obligation en proposant un poste équivalent dans la zone la plus proche ; qu'en l'espèce.

Extrait du texte

sur une supputation empreinte de doute, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail. Mais attendu que sous le couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui analysant les éléments fournis par les parties et sans inverser la charge de la preuve, a retenu que le salarié avait commis les faits de dégradation de chariot élévateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-15.654

sur une supputation empreinte de doute, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail. Mais attendu que sous le couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui analysant les éléments fournis par les parties et sans inverser la charge de la preuve, a retenu que le salarié avait commis les faits de dégradation de chariot élévateur.

Extrait du texte

sur une supputation empreinte de doute, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, analysant les éléments fournis par les parties et sans inverser la charge de la preuve, a retenu que le salarié avait commis les faits de dégradation de chariot élévateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-15.655

sur une supputation empreinte de doute, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, analysant les éléments fournis par les parties et sans inverser la charge de la preuve, a retenu que le salarié avait commis les faits de dégradation de chariot élévateur.