Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 48

Extrait du texte

les conséquences légales, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ qu'en éludant la question de savoir si l'employeur était tenu ou non d'assurer une desserte de lignes de bus selon le texte applicable afin de déterminer si l'action des grévistes avait ou non affecté les obligations de l'employeur, en se retranchant de manière inopérante sur le pouvoir de direction de l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-19.309

les conséquences légales, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ qu'en éludant la question de savoir si l'employeur était tenu ou non d'assurer une desserte de lignes de bus selon le texte applicable afin de déterminer si l'action des grévistes avait ou non affecté les obligations de l'employeur, en se retranchant de manière inopérante sur le pouvoir de direction de l&apos.

Extrait du texte

en violation de l'article précité, ensemble les articles L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que la procédure disciplinaire applicable est déterminée par la sanction initialement envisagée par l'employeur ; de sorte qu'en refusant d'annuler le blâme finalement infligé au salarié, cependant qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas davantage respecté les dispositions conventionnelles applicables en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-24.599

en violation de l'article précité, ensemble les articles L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que la procédure disciplinaire applicable est déterminée par la sanction initialement envisagée par l'employeur ; de sorte qu'en refusant d'annuler le blâme finalement infligé au salarié, cependant qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas davantage respecté les dispositions conventionnelles applicables en.

Extrait du texte

n'était pas intervenu, la Cour d'appel a violé les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail. QU'à tout le moins, en statuant sans rechercher si cet affichage était intervenu et, le cas échéant, s'il l'avait été à une date permettant au salarié d'en prendre connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail. ALORS en toute hypothèse QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-27.436

n'était pas intervenu, la Cour d'appel a violé les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail. QU'à tout le moins, en statuant sans rechercher si cet affichage était intervenu et, le cas échéant, s'il l'avait été à une date permettant au salarié d'en prendre connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail. ALORS en toute hypothèse QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait .

Extrait du texte

de base légale au regard des dispositions des articles L 1331-1 et L 1333-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de sa demande d'indemnité pour harcèlement moral, licenciement sans cause réelle et sérieuse et droit individuel à la formation ainsi que DE sa demande de paiement des indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-18.399

de base légale au regard des dispositions des articles L 1331-1 et L 1333-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de sa demande d'indemnité pour harcèlement moral, licenciement sans cause réelle et sérieuse et droit individuel à la formation ainsi que DE sa demande de paiement des indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation de son.

Extrait du texte

méconnaissance du principe d'indépendance du médecin, a violé les articles L. 1333-1 du code du travail et R. 4127-4 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que, préalablement à la notification de la sanction à l'intéressé, l'employeur avait, conformément à l'article 38 du règlement intérieur de l'APF et à l'article 05. 03. 2 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-18.619

méconnaissance du principe d'indépendance du médecin, a violé les articles L. 1333-1 du code du travail et R. 4127-4 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que, préalablement à la notification de la sanction à l'intéressé, l'employeur avait, conformément à l'article 38 du règlement intérieur de l'APF et à l'article 05. 03. 2 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de.

Extrait du texte

justifiée en seule raison de son acceptation de cette sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en retenant que Mme V... aurait accepté sa rétrogradation après avoir constaté que la salariée avait dans le même temps présenté cette sanction comme une sanction pécuniaire prohibée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-14.572

justifiée en seule raison de son acceptation de cette sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en retenant que Mme V... aurait accepté sa rétrogradation après avoir constaté que la salariée avait dans le même temps présenté cette sanction comme une sanction pécuniaire prohibée.

Extrait du texte

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1235-1 et L.1333-1 du Code du travail ; Alors, enfin, en tout état de cause, que la Cour d'appel qui a constaté que Monsieur [D] n'avait pas mesuré la gravité de ses agissements et avait été « sollicité par Monsieur [Y], n'ayant pas lui-même retiré un intérêt des indiscrétions commises », devait nécessairement en déduire que le salarié n'avait pas commis de fait fautif justifiant un licenciement disciplinaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-15.263

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1235-1 et L.1333-1 du Code du travail ; Alors, enfin, en tout état de cause, que la Cour d'appel qui a constaté que Monsieur [D] n'avait pas mesuré la gravité de ses agissements et avait été « sollicité par Monsieur [Y], n'ayant pas lui-même retiré un intérêt des indiscrétions commises », devait nécessairement en déduire que le salarié n'avait pas commis de fait fautif justifiant un licenciement disciplinaire.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en entérinant les dires de M. [L] selon lesquels il aurait, le 12 février 2009, subitement accepté de réaliser la mission PREDICA après avoir pourtant indiqué qu'il ne la réaliserait pas, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la circonstance que la Société CGSI ait envoyé la convocation à l'entretien préalable le 12 février 2009 alors que c'est M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-21.545

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en entérinant les dires de M. [L] selon lesquels il aurait, le 12 février 2009, subitement accepté de réaliser la mission PREDICA après avoir pourtant indiqué qu'il ne la réaliserait pas, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la circonstance que la Société CGSI ait envoyé la convocation à l'entretien préalable le 12 février 2009 alors que c'est M.

Extrait du texte

une mise à pied de sept jours, la cour d'appel a violé les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [I] [P] de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la CAF au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-20.278

une mise à pied de sept jours, la cour d'appel a violé les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [I] [P] de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la CAF au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, sur la mise à pied, (…. ) conformément aux dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-18.568

AUX MOTIFS QUE, sur la mise à pied, (…. ) conformément aux dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses.

Extrait du texte

légales ; que par ailleurs en application des dispositions de l'article L 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie, et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, l'employeur devant fournir les éléments retenus pour prendre celle-ci ; que si le comportement agressif d'un salarié envers d'autres personnes, ses collègues de travail comme des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-20.819

légales ; que par ailleurs en application des dispositions de l'article L 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie, et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, l'employeur devant fournir les éléments retenus pour prendre celle-ci ; que si le comportement agressif d'un salarié envers d'autres personnes, ses collègues de travail comme des.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-20.100

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.