Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 47

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement qui avait dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait condamné la E... B...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-26.199

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement qui avait dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait condamné la E... B...

Extrait du texte

justifié sa décision au regard des articles L.1331-1, L.1332-1 et L.1333-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant pour dire le harcèlement moral établi à l'encontre de Monsieur [B] la mise en oeuvre sur une courte période de deux procédures disciplinaires non suffisamment justifiées et l'envoi d'un courrier de recadrage du 29 février 2012 sans tenir compte du contexte de fautes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-16.949

justifié sa décision au regard des articles L.1331-1, L.1332-1 et L.1333-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant pour dire le harcèlement moral établi à l'encontre de Monsieur [B] la mise en oeuvre sur une courte période de deux procédures disciplinaires non suffisamment justifiées et l'envoi d'un courrier de recadrage du 29 février 2012 sans tenir compte du contexte de fautes.

Extrait du texte

AUX MOTIFS ENONCES AU PREMIER MOYEN ALORS QUE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-24.978

AUX MOTIFS ENONCES AU PREMIER MOYEN ALORS QUE.

Extrait du texte

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que le prononcé d'une sanction disciplinaire suppose que le salarié ait commis une faute professionnelle qui doit être caractérisée ; que la salariée a fait valoir que la sanction ne reposait sur aucun fondement, qu'elle n'avait aucune obligation de remplir un bon d'absence pour des jours durant lesquels l&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-27.714

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que le prononcé d'une sanction disciplinaire suppose que le salarié ait commis une faute professionnelle qui doit être caractérisée ; que la salariée a fait valoir que la sanction ne reposait sur aucun fondement, qu'elle n'avait aucune obligation de remplir un bon d'absence pour des jours durant lesquels l&.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ; 6. ALORS QU'en retenant que l'avertissement du 12 décembre 2012 était justifié par le fait que la salariée avait fait l'objet d'un arrêt de travail dès le 4 décembre, quand cet avertissement ne sanctionnait pas l'absence de la salariée, mais les circonstances de son départ inopiné de l'entreprise le 4 décembre, peu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 16-10.682

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ; 6. ALORS QU'en retenant que l'avertissement du 12 décembre 2012 était justifié par le fait que la salariée avait fait l'objet d'un arrêt de travail dès le 4 décembre, quand cet avertissement ne sanctionnait pas l'absence de la salariée, mais les circonstances de son départ inopiné de l'entreprise le 4 décembre, peu.

Extrait du texte

pour préjudice 2. Sur la procédure disciplinaire: que l'article L1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le conseil des prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que le conseil de prud 'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-26.945

pour préjudice 2. Sur la procédure disciplinaire: que l'article L1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le conseil des prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que le conseil de prud 'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise .

Extrait du texte

à l'une des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ qu'au vu des éléments fournis par l'employeur pour retenir la sanction et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction prud'homale forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'elle estime utiles ; qu'en annulant la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-23.258

à l'une des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ qu'au vu des éléments fournis par l'employeur pour retenir la sanction et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction prud'homale forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'elle estime utiles ; qu'en annulant la.

Extrait du texte

10 avril 2012, et 31 mai 2012, la cour d'appel a violé l'article L 1333-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-26.123

10 avril 2012, et 31 mai 2012, la cour d'appel a violé l'article L 1333-1 du code du travail.

Extrait du texte

conteste pas la réalité ; 1) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, les juges apprécient si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que selon l'article L. 1333-2 du même code, les juges peuvent annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à apporter la preuve des faits fautifs qui fondent sa sanction .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-16.257

conteste pas la réalité ; 1) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, les juges apprécient si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que selon l'article L. 1333-2 du même code, les juges peuvent annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à apporter la preuve des faits fautifs qui fondent sa sanction .

Extrait du texte

base légale au regard de l'article L.1231-1, ensemble l'article L.1333-1 du code du travail ; 5) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen précis et circonstancié des écritures de la Société LIEBHERR, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6) ALORS QUE, en retenant encore, pour écarter le grief relatif à la journée du 16 janvier 2012, qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-19.624

base légale au regard de l'article L.1231-1, ensemble l'article L.1333-1 du code du travail ; 5) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen précis et circonstancié des écritures de la Société LIEBHERR, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6) ALORS QUE, en retenant encore, pour écarter le grief relatif à la journée du 16 janvier 2012, qu'il.

Extrait du texte

apos;étendue de ses pouvoirs et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1333-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 4122-1 du code du travail, de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail engagent la responsabilité de celui qui les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-22.033

apos;étendue de ses pouvoirs et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1333-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 4122-1 du code du travail, de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail engagent la responsabilité de celui qui les.