Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 46

Extrait du texte

1332-4 du code du travail ; 2°/ à titre subsidiaire, qu'aux termes des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, le juge du fond, qui a le pouvoir d'annuler une sanction disciplinaire injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, doit tenir compte des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits et du comportement de l'employeur ; que la cour d'appel a jugé que l'avertissement infligé à M. Y... pour des "comportements dénigrants et dévalorisants" à l'égard du personnel placé sous ses ordres, facteur de "stress intense" était justifié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-10.539

1332-4 du code du travail ; 2°/ à titre subsidiaire, qu'aux termes des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, le juge du fond, qui a le pouvoir d'annuler une sanction disciplinaire injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, doit tenir compte des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits et du comportement de l'employeur ; que la cour d'appel a jugé que l'avertissement infligé à M. Y... pour des "comportements dénigrants et dévalorisants" à l'égard du personnel placé sous ses ordres, facteur de "stress intense" était justifié .

Extrait du texte

à la faute commise. Conformément aux dispositions de l'article L. 1333-1, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction et au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction après avoir ordonné toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-15.620

à la faute commise. Conformément aux dispositions de l'article L. 1333-1, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction et au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction après avoir ordonné toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Extrait du texte

ne s'est jamais présenté ; par conséquent, en vertu des articles L 1235-1 et L 1333-1 du Code du travail, le Conseil de Prud'hommes retient la faute grave et l'existence d'une cause réelle et sérieuse et en conséquence rejette l'ensemble des demandes afférentes à la rupture ; 1°- ALORS QUE la lettre de licenciement en date du 8 avril 2011 invoque explicitement une absence prolongée de M. Y... à son poste de travail « qui constitue un abandon de poste » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-12.248

ne s'est jamais présenté ; par conséquent, en vertu des articles L 1235-1 et L 1333-1 du Code du travail, le Conseil de Prud'hommes retient la faute grave et l'existence d'une cause réelle et sérieuse et en conséquence rejette l'ensemble des demandes afférentes à la rupture ; 1°- ALORS QUE la lettre de licenciement en date du 8 avril 2011 invoque explicitement une absence prolongée de M. Y... à son poste de travail « qui constitue un abandon de poste » .

Extrait du texte

de notre entreprise », la Cour d'appel a violé les articles L 1332-1 et L 1333-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en affirmant que l'attestation versée aux débats par l'employeur ne précisait pas les erreurs et mauvaises préconisations invoquées, de sorte que ce témoignage était insuffisant à lui seul à établir la réalité des défaillances que le client.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-27.875

de notre entreprise », la Cour d'appel a violé les articles L 1332-1 et L 1333-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en affirmant que l'attestation versée aux débats par l'employeur ne précisait pas les erreurs et mauvaises préconisations invoquées, de sorte que ce témoignage était insuffisant à lui seul à établir la réalité des défaillances que le client.

Extrait du texte

pas été, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1333-1 du code du travail. ALORS en toute hypothèse QU'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le juge doit s'assurer de la réalité des faits invoqués par l'employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité des sanctions prononcées ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la sanction infligée à M. David Y..., qu'il aurait reconnu « la presque.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-12.428

pas été, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1333-1 du code du travail. ALORS en toute hypothèse QU'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le juge doit s'assurer de la réalité des faits invoqués par l'employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité des sanctions prononcées ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la sanction infligée à M. David Y..., qu'il aurait reconnu « la presque.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1331-1 et L.1333-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-17.246

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1331-1 et L.1333-1 du code du travail.

Extrait du texte

sa mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement du 21 septembre 2009 AUX MOTIFS PROPRES QUE avertissement du 21 septembre 2009 ; qu'il ressort des documents versés aux débats que, dans la nuit du vendredi 31 juillet au samedi 1er août 2009, vers 2 heures du matin, le salon de coiffure Pascal B...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2017, 16-10.857

sa mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement du 21 septembre 2009 AUX MOTIFS PROPRES QUE avertissement du 21 septembre 2009 ; qu'il ressort des documents versés aux débats que, dans la nuit du vendredi 31 juillet au samedi 1er août 2009, vers 2 heures du matin, le salon de coiffure Pascal B...

Extrait du texte

de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1333-2 et L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE la création d'un échelon hiérarchique ne constitue pas en soi une modification du contrat ; que dès lors qu'il respecte la qualification professionnelle prévue par le contrat de travail, l'employeur peut modifier les responsabilités accordées au salarié ; que, selon les termes de son contrat de travail, Madame Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-13.108

de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1333-2 et L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE la création d'un échelon hiérarchique ne constitue pas en soi une modification du contrat ; que dès lors qu'il respecte la qualification professionnelle prévue par le contrat de travail, l'employeur peut modifier les responsabilités accordées au salarié ; que, selon les termes de son contrat de travail, Madame Y...

Extrait du texte

preuve, violant les articles 1315 du code civil, L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1333-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige et ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Jesta Fontainebleau faisait valoir que Mme Y... n'avait jamais contesté l'avertissement du 19 novembre 2010 (concl., p. 4 et p. 7) ; qu'en énonçant pourtant que « la salarié avait contesté les faits, ce qui n'est nullement discuté par l'employeur » (arrêt, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-14.947

preuve, violant les articles 1315 du code civil, L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1333-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige et ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Jesta Fontainebleau faisait valoir que Mme Y... n'avait jamais contesté l'avertissement du 19 novembre 2010 (concl., p. 4 et p. 7) ; qu'en énonçant pourtant que « la salarié avait contesté les faits, ce qui n'est nullement discuté par l'employeur » (arrêt, p.

Extrait du texte

Qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail. QU'au surplus, en affirmant que le salarié ne produisait aucune pièce démontrant les retards et difficultés rencontrées justifiant l'absence de toute faute grave, alors même que c'est à l'employeur de produire les éléments de nature à démontrer l'existence d'une faute grave, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-16.382

Qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail. QU'au surplus, en affirmant que le salarié ne produisait aucune pièce démontrant les retards et difficultés rencontrées justifiant l'absence de toute faute grave, alors même que c'est à l'employeur de produire les éléments de nature à démontrer l'existence d'une faute grave, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, et L.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1331-1 et L. 1333-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-28.126

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1331-1 et L. 1333-1 du code du travail.