Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 45

Extrait du texte

1147 du code civil dans sa version alors applicable, ensemble l'article L. 1333-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-19.210

1147 du code civil dans sa version alors applicable, ensemble l'article L. 1333-1 du code du travail.

Extrait du texte

regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles L 1333-1 et L 1333-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que constitue une faute de nature à justifier le prononcer d'une sanction disciplinaire à son encontre, le fait pour un salarié de faire un usage déloyal de sa liberté d'expression au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer, pour annuler l'avertissement reçu par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-18.430

regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles L 1333-1 et L 1333-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que constitue une faute de nature à justifier le prononcer d'une sanction disciplinaire à son encontre, le fait pour un salarié de faire un usage déloyal de sa liberté d'expression au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer, pour annuler l'avertissement reçu par.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, le juge doit se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats ; qu'en l'espèce, la salariée se prévalait (v. ses conclusions, p. 18) des pièces 54-1 à 54-2 (en réalité 54-1 à 54-24)consistant en relevés de compte et captures d'écran) pour démontrer que seuls 13 des 14 dossiers évoqués par l'auditeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-17.992

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, le juge doit se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats ; qu'en l'espèce, la salariée se prévalait (v. ses conclusions, p. 18) des pièces 54-1 à 54-2 (en réalité 54-1 à 54-24)consistant en relevés de compte et captures d'écran) pour démontrer que seuls 13 des 14 dossiers évoqués par l'auditeur.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1333-1 du Code du travail ; ALORS encore QUE la renonciation à un droit ne se présumant pas, la signature, sans contestation, par un salarié d'un relevé d'infractions n'emporte pas de sa part renonciation à toute contestation ultérieure portant sur la réalité ou l'imputabilité de ces infractions ; qu'il en est de même de l'absence de contestation par le salarié de l'un des griefs ayant motivé une sanction disciplinaire à son encontre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-21.214

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1333-1 du Code du travail ; ALORS encore QUE la renonciation à un droit ne se présumant pas, la signature, sans contestation, par un salarié d'un relevé d'infractions n'emporte pas de sa part renonciation à toute contestation ultérieure portant sur la réalité ou l'imputabilité de ces infractions ; qu'il en est de même de l'absence de contestation par le salarié de l'un des griefs ayant motivé une sanction disciplinaire à son encontre .

Extrait du texte

faute de sa part ; que la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1333-1 du Code du travail ; 3. ALORS QUE la faute n'est pas caractérisée lorsque les faits reprochés au salarié ont été exécutés sur instruction de l'employeur ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que M. B..., supérieur hiérarchique de Mme Y..., pourtant informé par cette dernière « qu'après une recherche à quai » elle n'avait « pas d'information à lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-16.938

faute de sa part ; que la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1333-1 du Code du travail ; 3. ALORS QUE la faute n'est pas caractérisée lorsque les faits reprochés au salarié ont été exécutés sur instruction de l'employeur ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que M. B..., supérieur hiérarchique de Mme Y..., pourtant informé par cette dernière « qu'après une recherche à quai » elle n'avait « pas d'information à lui.

Extrait du texte

Qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a manifestement violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail. ALORS ENSUITE QUE, la faute du salarié s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. Y... reposait sur une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-11.682

Qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a manifestement violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail. ALORS ENSUITE QUE, la faute du salarié s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. Y... reposait sur une.

Extrait du texte

de salaire correspondant ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige sur la sanction disciplinaire, il appartient à la cour d'apprécier la régularité de la procédure suivie, si les faits reprochées sont de nature à justifier une sanction et d'annuler la sanction, si elle est irrégulière, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'à la suite d'un mouvement de grève, intervenu le 13 mai 2015, 8 salariés, dont (M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-17.427

de salaire correspondant ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige sur la sanction disciplinaire, il appartient à la cour d'apprécier la régularité de la procédure suivie, si les faits reprochées sont de nature à justifier une sanction et d'annuler la sanction, si elle est irrégulière, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'à la suite d'un mouvement de grève, intervenu le 13 mai 2015, 8 salariés, dont (M.

Extrait du texte

sa décision au regard des articles 1134 alors en vigueur du code civil et L.1333-1, L.1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Trois Heures au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en suite de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité et du harcèlement moral discriminatoire ainsi qu'à l'inscription de cette créance à l'état des créances de la société Trois Heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-21.303

sa décision au regard des articles 1134 alors en vigueur du code civil et L.1333-1, L.1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Trois Heures au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en suite de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité et du harcèlement moral discriminatoire ainsi qu'à l'inscription de cette créance à l'état des créances de la société Trois Heures.

Extrait du texte

dépens ; AUX MOTIFS QUE, sur la sanction disciplinaire: selon l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 15-19.005

dépens ; AUX MOTIFS QUE, sur la sanction disciplinaire: selon l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1152-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 7°/ qu'en retenant que la salariée bénéficiait d'une attitude compréhensive de son employeur qui lui permettait notamment de ne pas se présenter à son poste lorsqu'elle était fatiguée ou souffrante, quand cette circonstance, fût-elle avérée, ne pouvait exclure que l'employeur se soit par ailleurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-12.603

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1152-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 7°/ qu'en retenant que la salariée bénéficiait d'une attitude compréhensive de son employeur qui lui permettait notamment de ne pas se présenter à son poste lorsqu'elle était fatiguée ou souffrante, quand cette circonstance, fût-elle avérée, ne pouvait exclure que l'employeur se soit par ailleurs.

Extrait du texte

copié des documents professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. AUX MOTIFS QUE 4°) sur le harcèlement moral ; que selon l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-13.734

copié des documents professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. AUX MOTIFS QUE 4°) sur le harcèlement moral ; que selon l'article L.

Extrait du texte

Eric Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail, 2° - et ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que se prive de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-15.069

Eric Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail, 2° - et ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que se prive de.