Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-18.619

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2016

Numéro d'affaire

15-18.619

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02305

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2015) que Charbel X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2015) que Charbel X... a été engagé le 22 mai 1990 par l'association des paralysés de France (APF) et occupait en dernier lieu les fonctions de médecin-chef coordonnateur ; qu'il a fait l'objet d'avertissements les 19 mai 2011 et 1er juillet 2011, qu'il a contestés devant la juridiction prud'homale ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 mars 2012 ; Attendu que ses ayants-droit font grief à l'arrêt de refuser d'annuler les deux avertissements des 19 mai et 1er juillet 2011 et de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes à cet égard alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions conventionnelles qui instituent, au profit des salariés, une protection des droits de la défense supérieure à celles prévues par la loi, constituent une garantie de…