Code du travail

Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 11

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Décisions associées717
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1333-1

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En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1333-1

717 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailDiscipline / sanctionsLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureFaute graveHarcèlement moralMédecine du travail

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