Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 66

immédiat. C'est à juste titre que la société Etienne Lacroix Tous Artifices fait valoir que l'ensemble des faits reprochés à M. [Y], en particulier son comportement vis à vis de M. [Q], s'est renouvelé au moins jusqu'au 14 mars 2011, de sorte que la procédure de licenciement a été engagée le 28 mars suivant dans le délai de deux mois prévu par l'article L1332-4 du code du travail. Il résulte de l'ensemble des pièces du dossier, courriers, rapports d'incident, attestations, les faits suivants : - fin décembre 2010, M. [C], directeur d'usine adjoint, a été destinataire en copie de trois mails envoyés par M.

à Madame [C] la somme de 55.087 euros à titre de dommages-intérêts, outre 500 euros au titre pour remise tardive des documents sociaux de fin de contrat ; AUX MOTIFS QUE l'employeur reproche en outre à Mme [C] un comportement désagréable à l'égard des étudiants, des salariés et du dirigeant ; qu'en application des dispositions des articles L.1332-4 et 5 du Code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour ou l'employeur en a eu connaissance », sauf l'engagement de poursuites pénales dans ce délai et « aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction »…

L'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail

; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que les faits étaient antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement et que l'employeur ne démontrait pas n'en avoir eu connaissance qu'ultérieurement, indépendamment de la connaissance des faits par la direction précédente, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que M.

allégué une information sur l'irrégularité de sa situation administrative ; que selon Monsieur [K], son licenciement ne pourrait avoir été légitimement prononcé pour faute grave, dans la mesure où la faute qui lui est reprochée, à savoir la production - non contestée - de faux papiers à l'embauche, était prescrite par application de l'article L.1332-4 du code du travail ; qu'il appartiendrait à son employeur de prouver qu'il n'aurait eu connaissance de la présentation d'une fausse carte de séjour que dans les deux mois précédant la rupture du contrat de travail du salarié ; QUE la Société Sébastopol Papiers Peints conteste avoir eu connaissance de la situation irrégulière de Monsieur [K] sur le territoire français avant le mois de mars 2006, date à laquelle ses dirigeants…

observation ni demande de renseignement (…), qu'elles étaient à la disposition de l'employeur qui avait toute liberté d'exercer son pouvoir de contrôle de chef d'entreprise (...) », et enfin qu'elles faisaient l'objet de « reportings mensuels », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2.

observation ni demande de renseignement (…), qu'elles étaient à la disposition de l'employeur qui avait toute liberté d'exercer son pouvoir de contrôle de chef d'entreprise (...) », et enfin qu'elles faisaient l'objet de « reportings mensuels », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2.

inaptitude médicale et deux départs volontaires à la fin de la période d'essai, un départ à la retraite. Ces chiffres ne sont pas à eux seuls particulièrement significatifs et ne sauraient en l'absence de tout autre élément donner lieu à une interprétation unique. 3. La gestion de l'affaire N... : Madame R... invoque la prescription de ce grief L'article L 1332-4 du Code du Travail précise qu'aucun fait fautif ne peut donner lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter duquel l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même temps à l'exercice de poursuites pénales.

" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ses salaires ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Radio-France et l'UGAP ; que M. O... Q... soulève la prescription du grief afférent à l'appel d'offre de Radio-France au motif que l'employeur a été informé du rejet de la proposition le 10 juin 2011 et n'a engagé les poursuites que le 30 août 2011, date de la convocation à l'entretien préalable ; mais que la prescription de deux mois prévue à l'article L. 1332-4 du code du travail n'est applicable qu'aux faits fautifs donnant lieu à des poursuites disciplinaires ; qu'en l'espèce, les manquements retenus par l'employeur ne s'inscrivent pas sur le terrain disciplinaire de sorte que la prescription invoquée est inopérante ; que la SAS Buronomic a pour activité la fabrication et la commercialisation de mobiliers de bureau ; que M. O... Q...

; qu'en effet, la lettre de licenciement n'ayant trait qu'à un laisser-aller de sa part dans l'exécution de ses missions et au non-respect général des consignes, doit s'analyser comme relevant d'une insuffisance professionnelle même si ces deux mots n'ont pas été utilisés dans la lettre de licenciement ; qu'elle ne peut donc se réfugier derrière la prescription de deux mois de l'article L.

une mauvaise qualité des rapports avec le personnel qui a généré un climat de tension sociale et spécialement la tenue de propos inacceptable à l'encontre de madame R... sur son odeur corporelle ; - de l'incapacité d'organiser la stratégie qualité ; le licenciement ne revêtant pas un caractère disciplinaire la prescription de deux mois édictée par l'article L. 1332-4 du code du travail ne s'applique pas à la cause ; le 17 novembre 2005, un salarié communique à N... A... le courrier qu'il adresse à l'expert-comptable ; N... A... le transmet au dirigeant avec la note "pour info" ; par courrier électronique du 3 janvier 2006 à 11 heures 03, une salariée informe N... A...