Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 67

D... N... soulève la prescription des faits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail en ce qu'un délai de plus de deux mois sépare la découverte de l'anomalie comptable de sa convocation, le 25 novembre 2011, de la convocation à l'entretien préalable notifié le 7 février 2012 ; il invoque également l'autorité de la chose jugée au pénal en ce que les plaintes de l'association GREF ont fait l'objet d'un classement sa suite pour « infraction insuffisamment caractérisée » .

soutient qu'il serait prescrit ; qu'en application des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuite disciplinaire au delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter lui-même la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire .

sauf s'il a donné lieu à des poursuites pénales dans le même délai (art. L.1332-4 du code du travail) ; que la lettre de licenciement en date du 19 décembre 2012 est libellée en ces termes : « Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, ce dont nous vous avons fait part lors de notre entretien du 30 novembre 2012. En effet, alors que vous êtes chargé de la vente d'eau et de bouteilles plastiques à la.

que l'exception de prescription ne peut être invoquée, en raison des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, puisque les faits reprochés ont continué jusqu'au licenciement ; qu'il en ressort que ces demandes au titre de licenciement infondé devront être rejetées comme mal fondées, s'agissant de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et des dommages-intérêts ; qu'il a sollicité également l'allocation d'.

de travail ; QUE dans cette dernière hypothèse il résulte de l'article L.1332-4 du code du travail que l'interruption de la prescription bimestrielle ne joue que si les poursuites pénales, - qui s'entendent comme celles qui résultent de l'action publique déclenchée sur l'initiative du ministère public, de la plainte avec constitution de partie civile ou de la citation directe de la victime -, ont été engagées dans les deux mois de la date à laquelle l'employeur ou le supérieur hiérarchique en a eu connaissance .

lettre de licenciement ne vise que l'année 2011 ; aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement de la procédure, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'en a.

Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que s'agissant du problème de prescription qui n'est pas autrement soutenu, il convient de rappeler que la présente action a certes été engagée par la salariée le 12 septembre 2005 mais qu'elle a été radiée à deux reprises à des dates éloignées l'une de l.

se heurtant à la prescription posée par les dispositions de l'article L.1332-4 du Code du travail ; qu'il peut simplement être observé que, si l'employeur évoque de multiples courriers par lesquels il aurait alerté et rappelé à l'ordre M. F... H... pour non-respect des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire au sein du restaurant McDonald's de Chennevières-sur-Marne, la lecture de ces courriers démontre que nombre d'entre eux contiennent des.

d'engager la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la dénonciation à l'employeur de faits ou pratiques illicites prétendument commis au sein de l'entreprise, ne constitue pas une faute, même lorsque ces faits ne sont pas avérés sauf mauvaise foi du salarié ; qu'en conséquence, l'employeur qui a connaissance de la dénonciation, par le salarié, de faits prétendument illicites qui ne.

27 juin 2013. AUX MOTIFS propres QUE selon les dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, invoquées par M. O... U..., « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; qu'il est acquis aux débats que M. O... U... a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 3 juin 2013 .

de deux mois, et que ces faits sont prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail ; qu'il produit à cet effet une attestation établie par M. I..., collègue présent à l'entretien au cours duquel il avait informé sa hiérarchie, à savoir M. W..., de la création de la SARL ; qu'il est indiqué dans cette attestation que, en contrepartie d'un témoignage de M. E... concernant les agissements professionnels d'un salarié de la Banque Barclays, M.