Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 68

diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut en principe donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il incombe dès lors au juge saisi d'une demande portant sur la prescription de la procédure disciplinaire engagée par l'employeur de rechercher la date à laquelle ce.

entre le 22 et le 28 janvier 2014, dans la limite de la prescription prévue par L. 1332-4 du code du travail. L'employeur conservait alors tout loisir d'opter le cas échéant pour une sanction plus sévère, tenant compte de la gravité qu'il attribuait à l'ensemble des faits reprochés à la salariée. En tout état de cause, l'employeur ne démontre pas qu'il n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire lorsqu'il a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement le 30 janvier 2014, ce en quoi le licenciement de Mme Y...

en oeuvre de la procédure de licenciement ; QU'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; QU'en l'espèce, Mme B..., collaboratrice de l'agence Cytia atteste en ces termes « le 9 octobre 2013 à 9 h 30, je me suis rendue à l'immeuble sis [...] à pied afin de voir l'appartement du premier étage droite que l'huissier avait récupéré suite à l'expulsion d'un locataire.

sont manifestement prescrits au regard des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail puisque datés des mois de décembre 2011 et janvier 2012, ils illustrent néanmoins un comportement qui a perduré au fil des mois ainsi que cela ressort des témoignages précités. M. B... et Mme C... évoquent comme leurs collègues, un sentiment de peur éprouvé face aux réactions de leur collègue. Ces faits ne sont pas utilement contredits par le.

la durée limitée du préavis ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il en résulte qu'un seul fait commis ou découvert dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire permet de retenir également des faits anciens au soutien d'une sanction .

de procédure civile ; ALORS DE HUITIEME PART QU' aux termes de l'article L.1332-4 du Code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; que la Cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur la prescription d'une partie des faits invoqués, opposée par Monsieur Y...

du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; que l'article L. 1332-4 dudit code précise qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur eu a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, vu l'article L. 1333-1, en cas de litige, le conseil de prud'hommes.

aux règles de droit qui lui sont applicables. [ ] Il ressort de l'article L1332-4 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Pour les sanctions soumises à un entretien préalable, c'est convocation à cet entretien qui marque le début de la procédure disciplinaire. Afin que la.

ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Enfin l'article L 1332-4 du même code dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. En l'espèce, l'avertissement disciplinaire notifié par écrit le 4 octobre 2013 à Patrick Y...

que le salarié ne saurait se prévaloir de la prescription de deux mois prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail, deux des notes de frais irrégulières ayant été établies moins de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire (26 avril 2011) ; QU'un tel comportement, réitéré, qui consiste à faire prendre en charge des frais de nature privée par l'employeur à l'insu de celui-ci, est constitutif d'une faute grave et rend impossible la poursuite du contrat de travail sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement .

de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 4) ALORS AU SURPLUS QUE, la tolérance de l'employeur n'est caractérisée que lorsque la pratique a été constatée sur une longue période sans que l'employeur n'ait émis aucun reproche ; qu'en se fondant, pour dire que l'employeur avait toléré la pratique de M. Z..., sur un seul mail envoyé à plusieurs personnes dont un seul des représentants de l'.

à l'appui de ces griefs sont prescrits ; qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il n'a été informé des faits que moins de deux mois avant l'engagement des poursuites .