Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 69

l'entreprise pendant la durée du préavis. La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur. Monsieur L... fait valoir que « la lettre du 17 juin 2011 énumère de manière exhaustive et chronologique des fautes graves » lesquelles seraient prescrites en application de l'article L 1332-4 du Code du Travail, à l'exception de la seule « absence de réponse apportée au courriel du 18 mai 2011 » qui ne saurait recevoir la qualification de faute grave et eu égard à la « tolérance » dont l'employeur a fait preuve à son égard. Selon les termes du contrat de travail, Monsieur L... engagé en qualité d'« entraîneur général » était seul chargé de la direction technique, tactique et physique, et ce dans tous ses aspects, de l'équipe professionnelle.

. Nous sommes donc contraints de prononcer votre licenciement pour faute grave : compte tenu des nuisances et des dommages potentiels, votre maintien dans l'entreprise est impossible même pendant le préavis. Votre licenciement prend effet à la première présentation de la lettre recommandée de licenciement. » ; que sur le retard du 3 octobre 2011 : l'article L.

Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours

deux mois avant sa décision de licencier Monsieur D... G... », quand il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'avait eu connaissance des faits reprochés à Monsieur G... que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure de licenciement disciplinaire, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L 1332-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en affirmant, pour juger qu'« il est établi que Monsieur D... G...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur L... pour faute grave est fondé en son motif et que le licenciement présente une cause réelle et sérieuse ; en conséquence, d'AVOIR débouté Monsieur L... de l'intégralité de ses demandes; AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription ; aux termes de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où1'employeur en a eu connaissance, à moins, que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; En l'espece la société Fina justifie par la production d'une attestation de sa directrice des ressources humaines Mme Y...

le doute profite au salarié ; que par ailleurs, M. L... ayant été licencié pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail est d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; que par ailleurs, en application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce l'employeur produit à l'appui de sa décision l'attestation de M. O... N..., magasinier, en date du 14 septembre 2012, soit le jour de la mise à pied, qui indique avoir signalé le problème du pot d'échappement à M. H...

d'alcool sur son lieu de travail, d'une gestion défaillante de la caisse et du fait qu'il n'avait pas transmis à la comptabilité les pièces nécessaires, n'étaient pas prescrits, sans s'expliquer sur la date à laquelle la société Seps avait eu connaissance de chacun des faits ainsi reprochés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le grief ainsi reproché au salarié était connu par la société TFN Propreté Atlantique depuis le 17 décembre 2009, soit plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement le 1er mars 2010, et donc était prescrit, violant ainsi l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la charge de la preuve de faute grave pèse sur l'employeur ; qu'en affirmant, pour considérer comme établi le grief tiré de la perte de marché en raison d'un manque de transparence à l'égard de sa hiérarchie, que M. O... ne justifiait pas avoir transmis les réclamations du client A...

; que la société Amadeus considère quant à elle que l'enquête interne qu'elle a diligentée pour vérifier la réalité des faits de harcèlement qui ont été dénoncés par deux salariées a retardé le point de départ du délai de prescription et qu'elle a bien engagé la procédure de licenciement dans le délai de deux mois, qu'en outre elle établit la matérialité des faits reprochés à M. C... ; qu'en vertu de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, il est constant que l'employeur a eu connaissance le 16 avril 2010 de deux plaintes écrites déposées par deux salariées de l'entreprise à l'encontre de M. I... C...

; que le licenciement ayant été prononcé pour faute grave présente un caractère disciplinaire ; qu'il incombe à l'employeur d'établir la preuve de la réalité des motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige et il appartient au juge d'apprécier, d'une part, si la faute est caractérisée, et, d'autre part, si elle est suffisante pour motiver un licenciement ; qu'en application des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuite disciplinaire au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des…

; que la société ne prouve pas la réalité du manquement en établissant que les frais de déplacement étaient inexistants pour M. [O] qui aurait toujours utilisé le véhicule mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions de gérant de la société filiale Elysées ; que la matérialité et l'imputabilité des griefs ne sont pas établies ; qu'aux termes de l'article L.

, après avoir pourtant constaté que la Société SECURI NET avait motivé le licenciement par les retards répétés de la salariée, ce dont il résultait que le retard du 11 juin 2009 constituait un manquement de la salariée réitéré dans le délai de prescription, de sorte que la Société SECURI NET était recevable à l'invoquer, la Cour d'appel a violé l'article L.