Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 69

donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales (Article L1332-4) ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement en date du 5 juin 2014 énonce deux griefs à l'encontre de M. Y... : -attitude et propos agressifs et irrespectueux à l'encontre de salariés de la société, - propos et comportements à connotation raciste et antisémite envers les membres de son équipe et les clients de la société .

qu'en matière disciplinaire, le point de départ de la prescription édictée par l'article L. 1332-4 du code du travail est de deux mois à partir du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif et, lorsqu'une enquête interne est diligentée, du jour où les résultats de cette enquête lui sont communiqués ; qu'en outre, un fait antérieur à deux mois peut être pris en considération dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; que.

2°/ que le délai de prescription des faits fautifs prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail, qui n'est applicable qu'au licenciement disciplinaire, ne trouve pas à s'appliquer au licenciement prononcé à raison de l'insuffisance professionnelle du salarié dont il n'est pas allégué qu'elle résulterait de sa mauvaise volonté délibérée ou de son abstention volontaire ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que le licenciement avait été prononcée pour un motif non disciplinaire d'insuffisance professionnelle .

contrat de travail » ; 1) ALORS QUE le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et complète de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que pour retenir que l'avertissement notifié le 27 janvier 2011 était prescrit, la cour d'appel a reproché à l'employeur de ne pas rapporter la preuve qu'il avait eu une connaissance.

serait tardive pour ces motifs, au regard des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail selon lesquelles aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que ces motifs ne peuvent davantage venir conforter les deux derniers.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 30 § 4 de la convention collective de Pôle emploi ; Mais attendu que selon l'article 30 § 4 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, hormis dans le cas d'une procédure disciplinaire engagée préalablement, aucun licenciement ne peut intervenir durant une période de congé maladie ; Et attendu qu'.

Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. En outre, en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. Par ailleurs.

être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai d'un mois à compter du jour o l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; que toutefois.

l'appui de son licenciement , la cour d'appel a violé les articles 1134 et L.1332-4 du code du travail. Sur la prétendue volonté de la société Metin de remplacer M. Z... 7° ALORS QUE fût-elle avérée, la circonstance qu'un employeur ait pu envisager de se séparer d'un salarié dont ni les performances ni le comportement ne lui donnent satisfaction n'est pas de nature à le priver de son pouvoir disciplinaire ; qu'en se fondant sur une telle considération pour dire non fondé le licenciement pour faute grave de M.

afférentes, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2° ALORS en toute hypothèse QUE pour apprécier l'existence de l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur à l'appui du licenciement, le juge est tenu de prendre en compte l'ensemble de l'activité du salarié ; qu'il était acquis aux débats que Mme D... Y... avait été embauchée par la société Thermor Pacific pour exercer tant une.

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que, pour juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi que d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire et des congés payés.

ce titre ; AUX MOTIFS QUE « par application des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; que la SAS GFTJ a engagé sa procédure de licenciement disciplinaire à l'encontre de M.